Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sé
curité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux
, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations r
...[+++]elatives à l'or et à l'argent.This Agreement shall not preclude prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit justified on grounds of public morality, public policy or pu
blic security; the protection of health and life of humans, animals or plants; the pr
otection of natural resources; the protection of national treasures of artistic, historic or archaeological value or the protection of intellect
ual, industrial and commercial property or rules r ...[+++]elating to gold and silver.