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Traduction de «Conseil des appels fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Conseillers et Attachés fiscaux

Fiscal Counsellors and Attachés






Confédération fiscale européenne [ CFE | Confédération de groupements de conseils fiscaux européens ]

European Tax Confederation [ Confederation of Tax Consultants' Groups in the EEC ]


Rapport du Groupe de travail du Conseil des arts du Canada sur les encouragements fiscaux au profit des arts

Canada Council Task Force Report on Tax Incentives for the Arts


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, les recommandations figurant dans le rapport publié aujourd'hui concernent principalement les États membres qui n'ont pas encore mis en œuvre les décisions du Conseil. Elles appellent notamment la Hongrie et la Pologne à commencer à prendre des engagements et à relocaliser immédiatement, la République tchèque à reprendre les relocalisations sans tarder et l'Autriche, qui a désormais commencé à formuler des engagements de relocalisations à partir de l'Italie, à commencer à le faire pour la Grèce.

In this respect, the recommendations in today's report focus mainly on those Member States that have not yet implemented the Council Decisions, notably calling on Hungary and Poland to start pledging and relocating immediately, the Czech Republic to restart relocation without delay and Austria, which has now started pledging from Italy, to start pledging from Greece.


Le Conseil européen appelle à prendre une décision rapide sur l'AECG // Bruxelles, le 21 octobre 2016

European Council urges swift decision on CETA // Brussels, 21 October 2016


déplore que la révision du règlement (CE) no 1049/2001 soit bloquée par le Conseil et appelle celui-ci à finaliser sa position dans les plus brefs délais; invite le Conseil à adopter une position constructive tenant compte de la position précitée du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union.

Considers it regrettable that the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 is still stalled in the Council, and hopes that progress will be achieved as soon as possible; calls on the latter to adopt a constructive position, taking into account the above mentioned position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2011 with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council defining the general principles and limits governing the right of access to documents of Union institutions, bodies, offices and agenci ...[+++]


les activités de la plupart des professions réglementées, telles que les conseillers juridiques et fiscaux, les architectes et les ingénieurs.

the activities of most regulated professions such as legal and tax advisers, architects and engineers.


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Prestataires de soins médicaux, conseillers juridiques et fiscaux, architectes et ingénieurs sont autant d'exemples de professions directement liées à des droits fondamentaux.

Medical practitioners, legal and tax advisers, architects and engineers: these professions are all directly related to fundamental rights.


les activités de la plupart des professions réglementées, telles que les conseillers juridiques et fiscaux, les architectes et les ingénieurs.

the activities of most regulated professions such as legal and tax advisers, architects and engineers.


contient des dispositions spécifiques concernant les exigences en matière d'assurance professionnelle, concernant les règles régissant les communications commerciales et concernant les activités multidisciplinaires, par exemple les partenariats ou la coopération entre conseillers juridiques et fiscaux.

It contains specific provisions on requirements for professional insurance, on rules governing commercial communications and on multidisciplinary activities, for example partnerships or cooperation between lawyers and tax advisers.


Le Conseil Européen appelle une fois de plus Israël à se conformer aux Résolutions 672 et 673 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, à agir conformément à ses obligations aux termes de la Quatrième Convention de Genève sur la Protection des Populations Civiles, et à coopérer avec les Nations Unies.

The European Council calls once again on Israel to comply with Resolutions 672 and 673 of the UN Security Council, to act in conformity with its obligations under the Fourth Geneva Convention on the Protection of the Civilian Population, and to co-operate with the United Nations.


La présidence a repris à son compte l'idée avancée par certaines délégations d'assortir l'adoption de la résolution "mixte" d'une déclaration du Conseil au procès-verbal précisant que la décision prise ne préjuge pas de l'adoption ultérieure de mesures communautaires plus contraignantes telles que proposées par la Commission. 6. - Rapports d'activités 1987 COMETT et ERASMUS.- Le Conseil est appelé à prendre acte des rapports établis par la Commission.

The Presidency has taken up the idea put forward by some delegations that adoption of the "mixed" resolution be linked with a declaration by the Council in the minutes specifying that the decision taken does not prejudice later adoption of more constraining Community measures, such as the Commission has proposed. 1987 COMETT and ERASMUS progress reports The Council is called upon the take note of the reports drawn up by the Commission.


Cela veut dire que le Conseil - dans sa composition des titulaires des Affaires générales - devra adopter à l'unanimitéun règlement-cadre sur la réforme des Fonds structurels avant le 31 mai prochain et que, ensuite, le Conseil sera appelé à adopter, à la majorité qualifiée, les règlements d'application de chaque Fonds, y compris donc le FSE.

This means that the Council meeting of the Ministers for Social affairs should unanimously adopt a framework regulation on the reform of the structural funds before 31 May, and after that the Council will be called to adopt, by qualified majority, the implementing regulations for each fund, including the Social Fund.


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