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CDH ONU
Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Commission des droits de l’homme
Conseil canadien de la consommation
Conseil de la consommation Canada
Conseil des droits de l’homme ONU
Conseiller en brevets
Conseiller en droit de la consommation
Conseillère juridique
Courtière en informations
Droit de douaire consommé
Droit de la consommation
Inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires
Inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires
Juriste
Juriste des droits immatériels

Traduction de «Conseiller en droit de la consommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


conseiller en droit/conseillère en droit | conseillère juridique | conseiller juridique/conseillère juridique | juriste

city legal adviser | legal advisor | business law consultant | legal consultant


Conseil des droits de l’homme ONU [ CDH ONU | Commission des droits de l’homme ]

UN Human Rights Council [ HRC | Human Rights Council | UNCHR | UN Commission on Human Rights | UN Human Rights Commission | United Nations Commission on Human Rights | United Nations Human Rights Commission | United Nations Human Rights Council ]


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights










Conseil canadien de la consommation [ Conseil de la consommation Canada ]

Canadian Consumer Council [ Consumer Council Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
né en 1961; docteur en droit de l’université de Malte; master en droit européen (université d’Exeter); doctorat en droit de la concurrence (université de Londres); juriste au ministère de la Justice (1987-1990); juriste principal au ministère des Affaires étrangères (1990-1994); membre du Copyright Board (Commission du droit d’auteur) (1994-2005); juriste réviseur au ministère de la Justice et des Collectivités locales (2001-2002); administrateur au sein de la Malta Resources Authority (Autorité de la gestion des ressources de ...[+++]

Born 1961; Doctor of Laws, University of Malta; Master of Laws in European Legal Studies, University of Exeter; Ph.D. in Competition Law, University of London; Legal Officer at the Ministry of Justice (1987-1990); Senior Legal Officer at the Ministry of Foreign Affairs (1990-1994); Member of the Copyright Board (1994-2005); Legal Reviser at the Ministry of Justice and Local Government (2001-2002); Board Member of the Malta Resources Authority (2001-2009); Legal Consultant in the field of EU law from 1994, Legal Advisor to the Ministry of Finance, the Economy and Investment on consumer and competition law (2000-2010), Legal Advis ...[+++]


Les pouvoirs publics pakistanais et le producteur-exportateur ayant coopéré ont réitéré leur point de vue selon lequel le régime de transformation de marchandises sous douane («Manufacturing Bond») est correctement géré grâce à l’existence d’un système efficace de mise en œuvre et de contrôle qui enregistre la consommation/déduction et contrôle les matières premières en franchise de droits et la consommation réelle de l’entreprise sur la base de ses registres de production totale.

The GOP and the cooperating exporting producer reiterated their views that the Manufacturing Bond scheme is properly managed thanks to the existence of an effective implementation and monitoring system that records consumption/deduction and controls duty-free raw materials and the company’s actual consumption as per its total production records.


L’idée est de créer, in fine, une nouvelle base de données du droit de la consommation en fusionnant la base de données sur les pratiques commerciales déloyales et celle du droit européen de la consommation, appelée Compendium[28]. Les services de la Commission évaluent actuellement les options envisageables pour qu’existe un lien effectif entre la base de données sur l ...[+++]

The idea is to eventually create a new Consumer Law Database by merging the UCPD database with the EU Consumer Law Compendium database.[28] The Commission services are currently evaluating the available options to ensure an effective link between the UCPD database and the E-Justice portal.[29]


renforcer le système de surveillance de l'Europe et le système d'alerte rapide contre les maladies infectieuses, contribuer au financement de centres d'excellence sur des questions clés en matière de santé, soutenir la coopération entre les autorités de protection des consommateurs des États membres pour empêcher que des produits dangereux entrent sur le marché intérieur de l'UE, organiser des campagnes d'information pour contribuer à répondre à certains des principaux problèmes sanitaires auxquels l'UE est confrontée, mettre en œuvre des activités d'information pour faire connaître aux citoyens de l'UE les ...[+++]

strengthen Europe’s surveillance and early warning system against infectious diseases, help finance centres of excellence on key health system issues, support cooperation between Member State consumer protection authorities to keep dangerous products off the EU’s internal market information campaigns to help address some of the main health problems faced by the EU, information activities to inform citizens of their rights under EU consumers law and their healthcare entitlements when ...[+++]


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Parmi les initiatives prises par la Commission pour renforcer la représentation, l’information et l’éducation des consommateurs, on peut citer les cours de formation européens pour le personnel des organisations de consommateurs, la mise au point d’outils d’éducation interactifs pour adultes sur la toile, la distribution du journal de classe du consommateur européen dans les écoles de tous les États membres et le lancement prochain de mastères européens en droit de la consommation.

Initiatives undertaken by the Commission to boost consumer representation, information and education include the European training courses for personnel of consumer organisations, the development of interactive web-based education tools for adults, the distribution of the European Consumer Diary to schools in all EU Member States and the future launch of European Masters degrees in consumer issues.


Outre ces domaines et le droit de la consommation, le droit de la famille, le droit du travail, le droit des entreprises, les marchés publics et l'insolvabilité sont également mentionnés.

In addition to these areas and consumer law, family law, labour law, company law, public procurement and insolvency have also been mentioned.


[4] Sont exclues du champ du présent Livre vert les questions liées aux droits dont les titulaires n'ont pas la libre disposition et qui intéressent l'ordre public, tels un certain nombre de dispositions du droit des personnes et de la famille, du droit de la concurrence, du droit de la consommation, lesquelles ne peuvent en effet pas faire l'objet d'un ADR.

[4] This Green Paper does not cover questions relating to non-negotiable rights of public policy concern, such as certain provisions of the law of persons and the family, competition law and consumer law that cannot be put to ADR.


* Même si les consommateurs et les associations de consommateurs continueront d'avoir un rôle essentiel à jouer en matière d'exécution, par l'intermédiaire des tribunaux, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation dépendra aussi de la coopération active des autorités publiques chargées de faire respecter le droit de la consommation "en dernier ressort".

* Although consumers and consumer associations will continue to have an essential enforcement role to play, through the courts, a fully functioning consumer internal market will also depend on public consumer enforcement authorities acting in co-operation as 'enforcers of last resort'.


Dans cinq pays, la Commission a soutenu la création d'un réseau d'information sur le droit de la consommation.

The Commission has thus promoted the establishment of an information network on consumer law in five countries.


Si l'on veut amener les gens à abandonner le marché illicite et la criminalité et s'ils veulent consommer du cannabis et que nous décriminalisons sa possession, cela revient à leur dire qu'en tant qu'adultes, ils ont un droit civil de consommer cette drogue en privé entre adultes consentants.

If you want to get people away from the illicit market and criminality, and if they want to use cannabis and we are decriminalizing its possession, then we are saying that, as an adult, you have a civil right to use this drug in private among consenting adults.




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Conseiller en droit de la consommation ->

Date index: 2022-01-28
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