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Accord préalable donné en connaissance de cause
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable donné en connaissance de cause
Consentement préalable en connaissance de cause
Consentement éclairé préalable
Convention de Rotterdam
OPICChim
Ordonnance PIC
PIC
Procédure PIC

Traduction de «Consentement préalable en connaissance de cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade


procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC

PIC procedure | prior informed consent procedure


Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international [ Convention de Rotterdam ]

Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade [ Rotterdam Convention ]


Groupe commun d'experts sur le consentement préalable en connaissance de cause

Joint Group of Experts on Prior Informed Consent


procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Prior Informed Consent [ PIC ]


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]


consentement préalable donné en connaissance de cause [ PIC | consentement éclairé préalable ]

prior informed consent


consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent | PIC


accord préalable donné en connaissance de cause

advanced informed agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les négociations ont pris fin, il avait été décidé lors des séances de négociation de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause qu'il y aurait trois catégories de substances, chacune faisant appel à un processus de préavis distinct en vertu de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, J'ai décrit ces trois catégories pour vous.

As the negotiations continued and came to an end, it was decided at the PICC negotiating sessions there would be three categories of substances, each requiring separate notification procedures. I've described those three categories to you.


Il y a la partie énumérant les substances pour lesquelles un préavis et un consentement préalable sont nécessaires en vertu de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, ce que l'on appelle la liste PIC, et une autre catégorie, que nous appelons les substances d'usage restreint.

There is the part that requires prior informed consent notification under PICC, the so-called PIC list, and another category, which we refer to as restricted substances.


La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» (3).

Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (2) authorised the President of the Council to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 25(1) of that Convention, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’) (3).


La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international signée à Rotterdam le 11 septembre 1998, ci-après dénommée «convention de Rotterdam», est approuvée au nom de la Communauté.

The Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade signed in Rotterdam on 11 September 1998, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’), is hereby approved on behalf of the Community.


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Décision 2006/730/CE — Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Decision 2006/730/EC – Prior Informed Consent Procedure for international trade in certain hazardous chemicals and pesticides


En plus de son action interne, l'UE s'est employée au niveau international à promouvoir l'amélioration de la santé et de l'environnement, notamment dans les pays en développement, en négociant et en concluant la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (prior informed consent - PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et la Convention de Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).

In addition to domestic action, the EU has been active internationally in promoting better health and environment, notably in developing countries, through the negotiation and conclusion of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) procedure for certain hazardous chemicals in international trade; and the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs).


considère que le consentement préalable en connaissance de cause est une exigence essentielle en matière d'accès, avec des incidences potentielles sur le partage des avantages, au titre de la convention et souligne la nécessité de tenir compte de cet élément dans les modalités législatives, administratives et contractuelles appropriées visées à l'article 15 de la convention.

considers prior informed consent a core requirement for access, with potential implications for benefit sharing, under the Convention and emphasises the need for this to be reflected in relevant legislative, administrative and contractual arrangements as set out in Article 15 of the Convention.


Il prend également acte des conclusions du groupe d'experts, selon lesquelles les droits de propriété intellectuelle peuvent jouer un rôle en incitant les utilisateurs à chercher à obtenir un consentement préalable en connaissance de cause et recommande que, à cet égard, conformément à la décision IV/8, toutes les solutions soient examinées au même titre par la conférence, y compris, notamment, la mise à disposition d'informations sur l'origine des ressources génétiques, si celle-ci est connue, lors de la soumission des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle.

The Council also notes the finding of the Expert Panel that intellectual property rights may have a role in providing incentives for users to seek prior informed consent and recommends, in line with Decision IV/8, that all options should be equally explored by the Conference in this respect, including inter alia the provision of information, if known, on the origin of the genetic resources when submitting intellectual property rights applications.


recommande que la conférence des parties invite les parties à prendre d'urgence des mesures pour mettre en place des points de convergence et des autorités nationales compétentes, le cas échéant, afin qu'il ressorte clairement des modalités relatives à l'accès et au partage des avantages qui doit donner le consentement préalable en connaissance de cause, comme l'a suggéré le groupe d'experts ;

recommends that the Conference of the Parties should call on Parties to urgently take steps to establish focal points and competent national authorities, as appropriate, for access and benefit-sharing arrangements to indicate from whom prior informed consent is required as suggested by the Panel;


Elles ont pour objet de garantir le plein respect des principes relatifs au 'consentement préalable en connaissance de cause' et aux 'conditions convenues d'un commun accord' lors de toute demande d'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles des populations autochtones ou des communautés locales.

They aim at ensuring that the principles of 'prior informed consent' and 'mutually agreed terms' are duly respected when access to genetic resources or to traditional knowledge of indigenous people or local communities is sought.




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Consentement préalable en connaissance de cause ->

Date index: 2021-11-20
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