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Absence de consentement
Agenda de consensus
Agenda de consentement
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Consentement sur le texte d'enchaînement
Consentement sur les enchaînements
Consentement sur les transitions
Consentement à une opération chirurgicale
Du consentement
Défaut de consentement
Délai d'acceptation
Délai de consentement
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Ordre du jour de consentement
PIC
Par consentement
Pays en transition
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Résolutions en bloc
Vice de consentement
économie de transition
économie en transition

Traduction de «Consentement sur les transitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement sur le texte d'enchaînement [ consentement sur les enchaînements | consentement sur les transitions ]

continuity acceptance


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]




économie en transition [ économie de transition | pays en transition ]

transition economy [ country in transition | economy in transition ]


résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus

consent agenda | consent calendar


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008 de la Commission, du 15 juillet 2008, doit être interprété en ce sens que le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV de ce règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui qui est indiqué sur le document de notification et qui a fait l’objet d’un consentement des autorités compétent ...[+++]

Article 17(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, as amended by Commission Regulation (EC) No 669/2008 of 15 July 2008, must be interpreted as meaning that the shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a different border crossing point than that which is provided in the notification document and which the competent authorities consented ...[+++]


L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autor ...[+++]

Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been ...[+++]


Une modification essentielle est-elle apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l’objet d’un consentement, selon les termes de l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, lorsqu’un chargement de déchets entre dans le pays de transit indiqué par un point de passage frontalier différent de celui qui est mentionné dans le consentement et sur le document de notification?

Should it be regarded as an essential change to the details and/or conditions of the consented consignment, within the meaning of Article 17(1) of Regulation (EC) No 1013/2006, if the waste consignment enters the notified country of transit at another, different border crossing point than that stated in the consent or the notification document?


S’il faut considérer comme un transfert illicite de déchets le fait pour un chargement de déchets d’entrer dans le pays de transit par un point de passage différent de celui qui est mentionné dans le consentement et sur le document de notification, peut-on considérer comme proportionnée une amende infligée pour ce motif, dont le montant correspond à celui de l’amende qui frappe les personnes faillant à l’obligation d’obtenir un con ...[+++]

If a waste shipment is to be regarded as illegal because it enters the country of transit at a place which differs from that stated in the consent or the notification document, is it possible to regard the fine which has been imposed for that reason as proportionate if the amount is the same as the amount of the fine prescribed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing?


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(B) lorsque la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée le 22 mars 1989, prévoit que l’exportation des déchets peut se faire si le pays de transit projeté n’a pas donné de réponse dans les 60 jours suivant la réception de l’avis du transit projeté des déchets via ce pays, l’autorité du pays de transit qui est habilitée à consentir au transit de déchets contenant des BPC n’a pas avisé le chef par écrit qu’elle refuse de donner son ...[+++]

(B) that, in those cases in respect of which the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal, signed on March 22, 1989, provides that export of the PCB waste may proceed if the country of transit has not responded within the 60 days after receiving notification of the proposed transit of the PCB waste through it, the Chief has not received notice in writing from the authority in the country of transit who is legally competent to consent to the transitting through that country of PCB waste that the authority refuses to consent, in accordance with the laws of that country with respect t ...[+++]


(A) l’autorité du pays de transit qui est habilitée à consentir au transit de déchets contenant des BPC a avisé le chef par écrit qu’elle a donné son consentement au transit conformément aux lois de ce pays régissant un tel consentement,

(A) that the Chief has received notice in writing from the authority in the country of transit who is legally competent to consent to the transitting through that country of PCB waste that the authority consents, in accordance with the laws of that country with respect to giving that consent, to the proposed transit, or


Ainsi, dans le cas des relations d’affaires établies avant l’entrée en vigueur de la loi, une disposition de transition ou de droits acquis porte à 36 mois le délai lié au régime de consentement tacite, afin de donner aux entreprises le temps de prendre contact avec leurs clients pour obtenir leur consentement explicite aux communications futures.

For example, for those relationships that are in effect prior to the act coming into force, a transitional or grandfather clause will extend the implied consent regime for a period of 36 months to allow commercial entities time to contact existing clients and obtain their express consent for future communications.


Lorsqu'un État membre décide de recourir au transit à travers le territoire d'un autre État membre, transit qui devrait en tout état de cause s'effectuer avec une escorte composée de personnel de l'État membre d'exécution, les opérations de transit ne peuvent être exécutées sans le consentement préalable de l'État membre par le territoire duquel le transit devrait avoir lieu.

Where a Member State decides to have recourse to transit through the territory of another Member State, which should be in all cases with an escort by staff of the implementing Member State, the transit operations cannot be implemented without prior consent from the Member State where the transit would take place.


La sécurité de l'approvisionnement en énergie dépend en effet non seulement de la disponibilité de réserves, mais aussi de facteurs tels que la capacité des pays à fournir des quantités suffisantes, le consentement de pays tiers en ce qui concerne le transit, ainsi que l'existence des ressources techniques et financières nécessaires à la création et à la maintenance de voies de transit et d'un cadre international garant de conditions commerciales stables.

Secure energy supplies depend not only on the availability of reserves, but also on such factors as the capacity of countries to provide adequate quantities, the willingness of third countries to permit transit, the technical and financial resources to create and maintain transit routes and an international framework which creates stable trading conditions.


Il faudra avoir demandé un consentement exprès pendant la période de transition de trois ans pour qu’il y ait consentement après l’échéance.

Express consent will need to have been sought during the 3-year transition period to continue them after that point.


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