Traduction de «Conservateur du registre du commerce » (Français → Anglais) :

conservateur du registre du commerce [ registraire des sociétés | directeur de l'enregistrement de sociétés | directeur du registre des sociétés | receveur de l'enregistrement des sociétés ]

registraire minier [ conservateur des registres miniers | conservateure des registres miniers | registraire des mines | registrateur de claims | registrateure de claims | registrateur de claims miniers | registrateure de claims miniers ]

RCS | registre du commerce | registre du commerce et des sociétés

conservateur du registre des sociétés

conservateur du registre des désignations commerciales

Commission d'examen des conservateurs du registre foncier

Conservateur du registre de l'apprentissage

immatriculation de société [ registre du commerce ]

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et cons ...[+++]tituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée) // Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR // (Affaire C-676/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Directive 2005/60/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) - Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues - Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée))

N. considérant que différents mécanismes de coopération entre registres de commerce ont déjà été mis en place, par exemple le registre de commerce européen (RCE), l'interopérabilité des registres de commerce en Europe (BRITE) et le système d'information du marché intérieur (SIMI); que les deux premiers dispositifs ont un caractère facultatif, ce qui signifie que tous les États membres n'y participent pas, et que, en outre, BRITE n'est qu'un projet de recherche,

N. considérant que différents mécanismes de coopération entre registres de commerce ont déjà été mis en place, par exemple le registre de commerce européen (RCE), l'interopérabilité des registres de commerce en Europe (BRITE) et le système d'information du marché intérieur (SIMI); que les deux premiers dispositifs ont un caractère facultatif, ce qui signifie que tous les États membres n’y participent pas, et que, en outre, BRITE n’est qu’un projet de recherche,

1) Registre de commerce européen (RCE – initiative relative au registre de commerce européen): il s'agit d'un réseau de registres de commerce ayant pour objet de proposer des informations fiables sur les entreprises dans toute l'Europe.