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Traduction de «Conservation des données de communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conservation des données de communication | conservation des données relatives au trafic

traffic data retention


conservation des données de communications | conservation des données relatives aux communications

communication data retention


Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs de l'administration fédérale [ Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs du gouvernement du Canada | Plans généraux d'élimination des documents du gouvernement du Canada ]

Retention Guidelines for Common Administrative Records of the Government of Canada [ General Records Disposal Schedules of the Government of Canada ]


Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données

data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC


utiliser un logiciel de protection des données | utiliser un logiciel de sauvegarde des données | utiliser un logiciel de conservation des données | utiliser un logiciel de récupération des données

preserve digital evidence | use software for data preservation


communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

disclosure of information [ information disclosure ]


Système de rapport et de suivi pour les aires de conservation [ SRSAC | Base de données sur les aires de conservation canadiennes ]

Conservation Areas Reporting and Tracking System [ CARTS | Canadian Conservation Areas Data Base ]


service d'enregistrement des données d'appel [ service EDA | service d'enregistrement des données communications | service d'enregistrement des données de communication | service EDC ]

call detail recording service


rer le programme de communication des données de vol

manage transmission of flight data in aviation operations | oversee flight data communication programme | manage flight data communications programme | supervise flight data communication programme


responsable communications de données aéronautiques

aviation data communications consultant | data communications manager in aviation | aviation data communications manager | aviation data communications specialist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autre part, elle rejette l'argument selon lequel le manquement ne concerne que le défaut de mise en œuvre partielle de la directive. En effet, la directive permettait aux États membres de différer l’application de l’obligation de conservation des données de communication jusqu’au 15 mars 2009, mais pas sa transposition, laquelle devait être opérée avant le 15 septembre 2007.

The Court also rejects the argument that the infringement concerns only a partial failure to implement the directive: the wording of the directive allowed the Member States to postpone the application of the obligation to retain communications data until 15 March 2009, but did not allow them to postpone the transposition of the directive itself, which should have been carried out before 15 September 2007.


Adoptée en 2006, cette directive devait être transposée en droit interne au plus tard le 15 septembre 2007, avec toutefois la possibilité de différer son application jusqu’au 15 mars 2009 pour ce qui est de la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

It was adopted in 2006 and should have been transposed into national law by 15 September 2007, with the option of postponing the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephoning and Internet e-mail until 15 March 2009.


La directive sur la conservation des données (2006/24/CE) a été adoptée en 2006 et devait être transposée en droit national au plus tard le 15 septembre 2007, les États membres ayant cependant la possibilité de différer la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet jusqu’au 15 mars 2009.

The Data Retention Directive (2006/24/EC) was adopted in 2006 and should have been transposed into national law by 15 September 2007, with the option of postponing the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephoning and Internet e-mail until 15 March 2009.


La directive sur la conservation des données (2006/24/CE) a été adoptée en 2006 et devait être transposée en droit national au plus tard le 15 septembre 2007, les États membres ayant cependant la possibilité de différer sont application jusqu’au 15 mars 2009 en ce qui concerne la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

The Data Retention Directive (2006/24/EC) was adopted in 2006 and should have been transposed into national law by 15 September 2007, with the option of postponing the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephoning and Internet e-mail until 15 March 2009.


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La directive sur la conservation des données (2006/24/CE) a été adoptée en 2006 et devait être transposée en droit national au plus tard le 15 septembre 2007, les États membres ayant cependant la possibilité de différer la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet jusqu’au 15 mars 2009.

The Data Retention Directive (2006/24/EC) was adopted in 2006 and should have been transposed into national law by 15 September 2007, with the option of postponing the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephoning and Internet e-mail until 15 March 2009.


La Slovénie se joint au groupe des États membres ayant fait une déclaration en vertu de l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, en vue d'un report de dix-huit mois de ...[+++]

Slovenia is joining the group of Member States which have made a declaration under Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks, for the 18 months postponement of the application of the Directive to the retention of communication data relating to Internet, Internet telephony and Internet e-mail.


Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication, et modifiant la directive 2002/58/CE (ci-après dénommée «la directive»), la Lituanie déclare que, lorsque la directive aura été adoptée, ...[+++]

Pursuant to Article 15(3) of the draft Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (hereafter the ‘Directive’), the Republic of Lithuania declares that once the Directive has been adopted it will postpone the application thereof to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and I ...[+++]


Le Royaume-Uni déclare, conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, qu'il différera l'application de ladite directive à la conservation de données ...[+++]

The United Kingdom declares in accordance with Article 15(3) of the Directive on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC that it will postpone application of that Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail.


Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il entend recourir audit article 15, paragraphe 3, de la ...[+++]

Pursuant to Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, the Government of the Grand Duchy of Luxembourg declares that it intends to make use of Article 15(3) of the Directive in order to have the option of postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to ...[+++]


Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l'Estonie fait part de son intention de recourir audit paragraphe et de différer l'application de cette directiv ...[+++]

In accordance with Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, Estonia hereby states its intention to make use of use that paragraph and to postpone application of the Directive to retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months ...[+++]


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