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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Consigner au procès-verbal
Consigner dans le procès-verbal
Consigner dans un procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal des débats
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance

Traduction de «Consigner dans le procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consigner au procès-verbal | consigner dans le procès-verbal

place on record | record




consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal | procès-verbal des débats

notes of the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le jury consigne, dans un procès-verbal signé par ses membres, ses propositions fondées sur les mérites de chaque projet et ses observations.

3. The proposals of the selection board, based on the merits of each project, and its observations, shall be recorded in a report signed by its members.


b) un procès-verbal ou une description par écrit de ces limites est approuvée et signée en présence de deux témoins par cet ingénieur ou arpenteur au nom de la Commission et par l’autre personne intéressée; ou advenant qu’un détenteur ou propriétaire refuse d’approuver ou de signer ce procès-verbal ou cette description, si ce refus est consigné dans ce procès-verbal ou cette description; et si

(b) a procès-verbal or written description of such boundaries is approved and signed in the presence of two witnesses by such engineer or surveyor on behalf of the Board and by the other person concerned; or, in case of the refusal of any owner or proprietor to approve or to sign such procès-verbal or description, such refusal is recorded in such procès-verbal or description; and


Lorsqu’un comité décide de désigner un document comme une annexe ou une pièce, ce fait est consigné à son Procès-verbal.

When a decision is made to designate a document as an Appendix or an Exhibit, the appropriate entry is made in the committee’s Minutes of Proceedings.


Les membres sont libres de demander un vote par appel nominal, c’est-à-dire que les noms des membres votant pour ou contre la motion soient consignés dans le procès-verbal .

Members are free to request that the vote be a recorded vote, that is, that the names of those voting for or against the nominating motion be recorded in the minutes.


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Ce résultat est consigné dans un procès-verbal approuvé.

That outcome shall be recorded in agreed minutes.


3. Le jury consigne, dans un procès-verbal signé par ses membres, ses propositions fondées sur les mérites de chaque projet, ainsi que son classement et ses observations.

3. The proposals of the jury, based on the merits of each project, and its ranking and remarks, shall be recorded in a report signed by its members.


3. Il consigne, dans un procès-verbal, signé par ses membres, ses choix effectués selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.

3. It shall record its ranking of projects in a report, signed by its members, made according to the merits of each project, together with its remarks and any points which may need clarification.


3. Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l'État membre d'exécution.

3. The consent and, where appropriate, renunciation, as referred to in paragraph 1, shall be formally recorded in accordance with the procedure laid down by the domestic law of the executing Member State.


REGRETTE PROFONDÉMENT que les négociations bilatérales avec la Corée n'aient pas permis de progresser, en dépit des engagements consignés dans le "procès-verbal agréé" d'avril 2000; et,

DEEPLY REGRETS that no progress has been achieved through bilateral negotiations with Korea, despite the commitments given in the "Agreed Minutes" of April 2000 and


M. Larry McCormick: C'est consigné dans notre procès-verbal.

Mr. Larry McCormick: It's on the record.


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