Le Tribunal de première instance a confirmé les circonstances dans lesquelles, par exemple, un refus de licence peut être abusif, à savoir quand l’information dont la diffusion est refusée est indispensable pour être concurrentiel sur un marché secondaire, quand la concurrence sur ce marché secondaire risque d’être éliminée, et quand la commercialisation de nouveaux produits pour lesquels il existe une demande de la part des consommateurs est empêchée[28].
The Court of First Instance has confirmed the circumstances when e.g. a refusal to license may be abusive, namely when the information that is refused is indispensable to compete in a secondary market, when competition in that secondary market is likely to be eliminated, and when new products for which there is consumer demand are prevented from coming to market[28].