Traduction de «Constituant de la garantie » (Français → Anglais) :

(b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;

"c) Les États membres peuvent exclure du champ de la présente directive les créances privées lorsque le débiteur est un consommateur au sens de l'article 3, point a), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs* ou une petite entreprise au sens de l'article premier et de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes et entreprises**, sauf si le preneur de la garantie ou le constituant de la garantie pour ces créances privées est un des établ ...[+++]issements visés à l'article premier, paragraphe 2, point b), de la présente directive.

Un système fondé sur le marché au cœur du nouveau cadre énergétique, devant constituer un engagement fondamental en faveur de marchés de l'énergie qui soient ouverts, transparents et concurrentiels et constituant la meilleure garantie pour un système énergétique global efficace et opérationnel et la clé pour la sécurité énergétique mondiale.

C. considérant que le but de l'UE est de renforcer la stabilité et la paix dans les pays ACP, dans la mesure où l'instabilité et l'insécurité constituent des obstacles majeurs au développement et à la lutte contre la pauvreté et où ces deux derniers objectifs constituent la meilleure garantie pour la paix,

Comme le soulignait le Dr Lessard, nos gouvernements ont déjà pris un virage en faveur de la santé et compris que l'investissement à long terme dans la santé constitue une des garanties les plus importantes de notre capacité comme société à résoudre la crise économique.

M. Michael Lauber: Mais s'il s'agissait d'autres formes de garantie et s'ils disaient «Regardez, votre entreprise ne constitue pas une garantie suffisante pour ce prêt; nous avons besoin d'un cautionnement personnel de 50 000 $ pour garantir cet emprunt», alors ce serait parfait.