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Constituer un moyen de défense
Constituer un moyen de défense péremptoire

Traduction de «Constituer un moyen de défense péremptoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constituer un moyen de défense péremptoire

be a complete defence




moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

no-privity defence


moyen de défense d'intérêt public qui ne constitue pas une exception

non-exculpatory public policy defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Sous réserve de l’article 108, le défaut d’authenticité d’une valeur mobilière constitue un moyen de défense péremptoire, même envers l’acquéreur contre valeur qui l’ignore.

(3) Except as provided in section 108, the fact that a security is not genuine is a complete defence even against a purchaser for value and without notice.


(3) Sous réserve de l’article 101, le défaut d’authenticité d’une valeur mobilière constitue un moyen de défense péremptoire, même envers l’acquéreur contre valeur qui l’ignore.

(3) Except as provided in section 101, the fact that a security is not genuine is a complete defence even against a purchaser for value and without notice.


(3) Sous réserve de l’article 104, le défaut d’authenticité d’une valeur mobilière constitue un moyen de défense péremptoire, même envers l’acquéreur contre valeur qui l’ignore.

(3) Except as provided in section 104, the fact that a security is not genuine is a complete defence even against a purchaser for value and without notice.


(3) Sous réserve de l’article 57, le défaut d’authenticité d’une valeur mobilière constitue un moyen de défense péremptoire, même contre l’acquéreur contre valeur, non avisé.

(3) Subject to section 57, the fact that a security is not genuine is a complete defence even against a purchaser for value without notice.


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202. Sous réserve de l’article 205, le défaut d’authenticité d’une valeur mobilière constitue un moyen de défense péremptoire, même contre l’acquéreur de bonne foi.

202. Subject to section 205, the fact that a security is not genuine is a complete defence even against a good faith purchaser.


Enfin, l’autorité requise conteste qu’il soit irréfutable que les vices de notification constituent toujours nécessairement un moyen de défense en vertu du droit irlandais.

Finally, the requested authority disputes that it is incontrovertible that defects in service are always an absolute defence under Irish law.


3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.

3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.


L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait ê ...[+++]

According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.


L’encouragement de la recherche et du développement constitue un moyen crucial de renforcer la Base industrielle et technologique de défense européenne, et l’ouverture des marchés aide à la réalisation de cet objectif.

Stimulating research and development is a key way of strengthening the European Defence Technological and Industrial Base, and the opening-up of procurement helps to achieve this objective.


130 Pour ce qui est de la notification du résultat de la consultation des questeurs du 14 janvier 2004, cet argument constitue un grief identique à celui invoqué dans le cadre du moyen tiré de la violation des droits de la défense, qui a déjà été rejeté.

130. As regards notification of the outcome of the consultation with the Quaestors on 14 January 2004, this argument is identical to the complaint made in the context of the plea alleging infringement of the rights of the defence, which has already been dismissed.




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Constituer un moyen de défense péremptoire ->

Date index: 2022-07-01
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