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Traduction de «Contingent de commercialisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contingent de commercialisation [ contingent de vente ]

marketing quota


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]

marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]


limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]

marketing restriction


production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]

overquota production


théorie de la contingence structurelle | théorie de la contingence | courant de la contingence | théorie contingente de l'organisation

structural contingency theory | contingency theory | contingency theories of organizational structure | contingency theory of organization


contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]

duty-free quota


circuit de commercialisation | circuit de distribution | réseau de commercialisation | réseau de distribution

distribution channels | marketing channels


dépenses imprévues | contingences | contingents | faux frais

contingent expenses | contingencies


directeur - commercialisation et expansion | directrice - commercialisation et expansion | directeur de la commercialisation et de l'expansion | directrice de la commercialisation et de l'expansion

manager - marketing and development | marketing and development manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Si un producteur, un négociant ou un couvoirier commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire un nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair ou de poussins produits dans une province non signataire supérieur à son contingent de commercialisation à l’égard de la province signataire pour l’année, l’Office réduit le contingent à l’égard de la province signataire pour l’année suivante, suivant les modalités et dans la mesure nécessaires pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins.

9. Where a producer, dealer or hatchery operator markets broiler hatching eggs or chicks produced in a non-signatory province in interprovincial trade into a signatory province in excess of that producer’s, dealer’s or hatchery operator’s orderly marketing quota for that signatory province for a year, the Agency shall reduce, in such manner and to such extent as are necessary for the orderly marketing of broiler hatching eggs and chicks, that producer’s, dealer’s or hatchery operator’s orderly marketing quota for that signatory provin ...[+++]


(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire doit payer des frais supplémentaires de 0,175 $ pour chaque oeuf d’incubation de poulet de chair produit dans une province non signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire, au-delà de son contingent de commercialisation ou de la quantité qu’il est autorisé à commercialiser au titre du paragraphe 3(3) du Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins.

(2) An additional charge is hereby imposed on a producer, dealer or hatchery operator in a non-signatory province of $0.175 per broiler hatching egg produced in any non-signatory province and marketed by that producer, dealer or hatchery operator in interprovincial trade into a signatory province in excess of their orderly marketing quota or authorization under subsection 3(3) of the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations.


11. L’Office attribue, sur demande et suivant les modalités qui sont nécessaires pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins, des contingents de commercialisation à l’égard d’une province signataire à des personnes d’une province non signataire qui, pendant la période de référence, n’ont pas commercialisé sur le marché interprovincial à destination de la province signataire des oeufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins produits dans la province non signataire, lorsque les conditions ...[+++]

11. The Agency shall, on application, on such terms and conditions as are necessary for the orderly marketing of broiler hatching eggs and chicks, allot orderly marketing quotas for a signatory province to persons in a non-signatory province who did not market broiler hatching eggs or chicks produced in the non-signatory province in interprovincial trade into the signatory province during the qualifying period, if


(2) Pour la commercialisation des poussins, le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair du contingent de commercialisation est converti en nombre de poussins de la façon suivante : le nombre d’oeufs est multiplié par le coefficient d’éclosion applicable à la province de production pour l’année précédant celle de la commercialisation des poussins.

(2) For the purpose of marketing chicks, the number of broiler hatching eggs in the orderly marketing quota shall be converted into the number of chicks by multiplying the number of broiler hatching eggs in the quota by the hatchability for the province of production during the year preceding the year in which the chicks are marketed.


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5 (1) L’Office attribue un contingent de commercialisation à tout demandeur qui satisfait aux exigences de l’article 4 et qui détient un permis délivré en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les oeufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada pour l’année visée par le contingent.

5 (1) The Agency shall allot an orderly marketing quota to any applicant who meets the requirements of section 4 and is a holder of a licence under the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Licensing Regulations for the year in respect of which the orderly marketing quota applies.


Les contingents tarifaires à droit nul proposés doivent être considérés, en matière d'aide à l'industrie de la pêche aux îles Canaries, comme complémentaires à d'autres mesures, en particulier le régime de compensation des surcoûts qu'engendre la commercialisation de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques.

The proposed duty-free tariff quotas are to be seen, in terms of support for the Canary Islands' fish sector, as complementing other measures, in particular the scheme to compensate for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the outermost regions.


De surcroît, il apparaît que le niveau des contingents vinicoles octroyés au Kosovo est fixé sur la base de ce qu'était la commercialisation de ce produit dans le passé, et que, comme c'est là la méthode utilisée traditionnellement pour déterminer les niveaux des contingents, le vin du Kosovo ne semble pas faire l'objet d'une attribution disproportionnée en comparaison des contingents tarifaires individuels alloués pour le vin aux autres pays des Balkans occidentaux au titre des accords de stabilisation et d'association ou des accords ...[+++]

It appears, moreover, that the level of the wine quota allocated to Kosovo is set on the basis of past trade in that product, and as this is the method which is customarily followed to determine the levels of quotas, there appear to be no disproportional allocation of wine to Kosovo in comparison to the individual tariff quotas for wine allocated to the other Western Balkans under the Stabilisation and Association Agreements or Interim Agreements.


1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 et 2010/2011 pour la quantité de fécule correspondant au maximum au contingent mentionné à l'article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu'à concurrence de ce contingent.

1. A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid for the 2009/2010 and 2010/2011 marketing years to undertakings producing potato starch for the quantity of potato starch up to the quota limit referred to in Article 84a(2), provided that they have paid to potato producers a minimum price for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit.


sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

on the proposal for a Council regulation opening tariff quotas for imports into Bulgaria and Romania of raw cane sugar for supply to refineries in the marketing years 2006/2007, 2007/2008 and 2008/2009


3 bis. À partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire supplémentaire n'est accordé si ce n'est dans le cadre du Règlement (CE) N2501 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (règlement "Tout sauf les armes") et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

3a. From the marketing year 2009/10, no tariff quotas shall be allocated other than in relation to Council Regulation (EC) No 2501 of 10 December 2001 applying a scheme of generalised tariff preferences for the period from 1 January 2002 to 31 December 2004 (the 'Everything But Arms' Regulation) and preferential market access for African, Caribbean and Pacific (ACP) States.




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Date index: 2024-02-24
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