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Prononcer une déclaration de culpabilité
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Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps

Traduction de «Contracter un cautionnement à la grosse sur corps » (Français → Anglais) :

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


porteur du cautionnement à la grosse sur corps [ porteur du cautionnement à la grosse ]

bottomry bondholder


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | ...[+++]

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Contracter un cautionnement à la grosse sur corps ->

Date index: 2022-08-07
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