Traduction de «Contrat de location-exploitation » (Français → Anglais) :

contrat de location-exploitation [ location-exploitation | bail d'exploitation | contrat de location simple | location simple ]

contrat de location-exploitation | contrat de location simple | location-exploitation | location simple

contrat de location-exploitation à long terme

accord de location | contrat de leasing | contrat de location

bail | contrat de location | contrat de louage | convention de location

contrat de location-acquisition | contrat de location-financement | location-financement | location-acquisition

bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location

Encore une fois, l'autre avantage, si nous parlons d'un contrat de location-exploitation—même si notre exposé était concentré sur la location-acquisition—, c'est que, pour une nouvelle entreprise, la plupart des comptables conseilleront aux propriétaires de ne pas faire figurer le contrat sur le bilan afin de présenter un ratio d'endettement plus favorable.

Mais, pour ce qui est des biens durables, qu'il s'agisse de matériel de fabrication ou de traitement, essayez de les obtenir par un contrat de location-exploitation ou de crédit-bail pour qu'ils n'apparaissent pas sur votre bilan et, si vous demandez un prêt à votre banque, pour que votre ratio d'endettement soit plus favorable».

(4) Si le locataire est une société de personnes ou un propriétaire exploitant, le locateur ne peut exécuter un jugement par réalisation des éléments d’actif des associés ou du propriétaire exploitant, autres que les éléments d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du contrat de location-acquisition, que jusqu’à concurrence du total des éléments suivants :

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou div ...[+++]ision du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...