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Acquisition par achat
Acquisition par acte volontaire
Acquisition par convention
Acquisition à titre onéreux
Actif loué
Analyste en fusions-acquisitions
Conseiller en fusions-acquisitions
Conseillère en fusions-acquisitions
Contrat de location-acquisition
Contrat de location-financement
Immobilisation corporelle louée
Immobilisation louée
Location
Location-acquisition
Location-financement
Obligation locative
Passif correspondant à un actif loué
Projet pilote de location-acquisition

Traduction de «location-acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de location-acquisition | contrat de location-financement | location-financement | location-acquisition

capital lease | finance lease | financial lease | financing lease


contrat de location-acquisition [ location-acquisition ]

capital lease


actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition

leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset


obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]


obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease


Projet pilote de location-acquisition

Capital Leasing Pilot Project




marché relatif à l'acquisition ou à la location de biens immeubles

contract for the acquisition or rental of immovable property


analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional


acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention

acquisition by purchase
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) “passation d'un marché”: l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs.

“procurement” means the acquisition by means of a contract of works, supplies or services and the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property, by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities.


(11) Si le montant total du financement du contrat de location-acquisition prévu au sous-alinéa 12(1)d)(i) n’est pas celui prévu au contrat de location-acquisition, la perte admissible calculée conformément au paragraphe (7) se calcule à partir de la portion du contrat de location-acquisition enregistré auprès du ministre conformément au présent règlement.

(11) If the total financing amount of a capital lease referred to in subparagraph 12(1)(d)(i) is not equal to the total financing amount set out in the capital lease, the eligible loss calculated in accordance with subsection (7) shall be calculated on the portion of the capital lease that was registered with the Minister in accordance with these Regulations.


(2) Dans le cas du contrat de location-acquisition en règle d’une durée inférieure à la période maximale prévue à l’article 5, le locateur peut le renouveler à un taux d’intérêt implicite annuel n’excédant pas le taux maximal calculé selon l’article 15 à la date de renouvellement, à condition que la durée totale du contrat de location-acquisition — compte tenu de tous les renouvellements — ne dépasse pas dix ans à compter de la date de passation du contrat de location-acquisition.

(2) If the term of a capital lease in good standing is less than the maximum period specified in section 5, the lessor may renew it for one or more additional terms, at an annual imputed rate of interest that does not exceed the maximum annual imputed rate referred to in section 15 as of the renewal date, to an aggregate maximum term of 10 years, including all renewal terms, beginning on the day on which the capital lease is entered into.


Notre but n'est pas de protéger tout le monde qui s'est fait refuser un contrat de location-acquisition ou un prêt, mais plutôt d'élargir un peu le marché dans l'espoir d'aider des entreprises qui, normalement, pourraient avoir certain intérêt comme les nouvelles entreprises et, peut-être, certaines qui voudraient s'agrandir et que l'institution financière ou la société de location-acquisition peut considérer comme présentant plus de risques qu'elle ne veut bien normalement en prendre.

The idea is not to cover every person who's been turned down for a lease or a loan, but to extend the market a little bit further and hopefully catch firms that normally there's an interest in, such as start-ups, and perhaps ones that are going into expansion and that therefore are considered to be higher risk than the financial institution or leasing institution would normally like to take on.


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«passation d'un marché» : l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs.

(a)‘procurement’ means the acquisition by means of a contract of works, supplies or services and the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property, by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities.


a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.

(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive.


a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie.

(a) "government procurement" means any type of procurement of goods, services or a combination thereof, including works carried out by public entities of the Parties for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or the supply of services for commercial sale, unless otherwise specified. It includes procurement by such methods as purchase or lease, or rental or hire purchase, with or without an option to buy.


10. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles.

10. The Management Board shall, as soon as possible, notify the budgetary authority of its intention to implement any project which may have significant financial implications for the funding of the budget, in particular any projects relating to property such as the rental or purchase of buildings.


L'objectif de cette mesure est d'offrir une garantie quelconque afin de stimuler l'augmentation de la location-acquisition pour le petit créneau du marché qui n'est pas actuellement desservi par l'industrie de la location-acquisition, c'est-à-dire les entreprises qui ont moins de deux ans d'expérience, qui constituent la majorité des entreprises appartenant à ce créneau qui.

The objective, I think, would be to provide some form of guarantee for stimulating more capital leases for that relatively small niche of the market that currently the capital leasing industry says they are not serving; i.e., those firms with less than two years of experience, which is a very major slice of the niche that—


M. Alex Shepherd: Vous allez donc prêter aux entreprises de location-acquisition et non pas faire de la location-acquisition, n'est-ce pas?

Mr. Alex Shepherd: So loans to capital leasing companies, not capital leasing.


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