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Application de la loi
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Contrat de mise en œuvre
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Validité de la loi
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Traduction de «Contrat de mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut

A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.

Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.


Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.

Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.


encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes ...[+++]

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the techni ...[+++]


3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'assistance garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats.

3. All contracts resulting from the implementation of assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors under paragraph 2 during and after the performance of the contracts.


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3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'aide assure les droits de la Commission et de la Cour des comptes, prévus au paragraphe 2, pendant et après la mise en œuvre des contrats.

3. All contracts resulting from the implementation of assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors, as provided for in paragraph 2, during and after the implementation of contracts.


3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'aide assure les droits de la Commission et de la Cour des comptes, prévus au paragraphe 2, pendant et après la mise en œuvre des contrats.

3. All contracts resulting from the implementation of assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors, as provided for in paragraph 2, during and after the implementation of contracts.


3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'assistance communautaire garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2, pendant et après la mise en œuvre des contrats.

3. All contracts resulting from the implementation of Community assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors under paragraph 2 during and after the performance of the contracts.


3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'assistance communautaire garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2, pendant et après la mise en œuvre des contrats.

3. All contracts resulting from the implementation of Community assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors under paragraph 2 during and after the performance of the contracts.


3. Tous les contrats résultant de la mise en œuvre de l'aide garantissent à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit visé au paragraphe 2, aussi bien pendant qu'après la mise en œuvre des contrats.

3. All contracts resulting from the implementation of assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors as provided for in paragraph 2, both during and after the implementation of contracts.


3. Tous les contrats résultant de la mise en œuvre de l'aide garantissent à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit visé au paragraphe 2, aussi bien pendant qu'après la mise en œuvre des contrats.

3. All contracts resulting from the implementation of assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors as provided for in paragraph 2, both during and after the implementation of contracts.




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Contrat de mise en œuvre ->

Date index: 2023-03-24
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