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CRC
CS
Conseil de règlement des contrats
Conseil externe à contrat
Conseiller externe à contrat
Consultant externe à contrat
Contrat de service
Contrat de services de conseil
EIAH
Expert-conseil externe à contrat
Gérer des contrats de services dans le forage
Marché de services de conseil
Plateforme de conseil en investissement
Plateforme européenne de conseil en investissement
Prestation de service
Service de conseil
Service de consultance
Technicienne d'accueil physique
Technicienne information et orientation

Traduction de «Contrat de services de conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plateforme de conseil en investissement | plateforme de services de conseils en investissements européens | plateforme européenne de conseil en investissement | EIAH [Abbr.]

European Investment Advisory Service | investment advisory hub | EIAH [Abbr.]


contrat de service | prestation de service | CS [Abbr.]

service contract | SC [Abbr.]


service de conseil | service de consultance

advisory service | consultancy service


gérer des contrats de services dans le forage

drilling industry service contract management | service contract negotiation in the drilling industry | manage service contracts in the drilling industry | setting up service contracts in the drilling industry


Conseil de règlement des contrats [ CRC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats | Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats ]

Contracts Settlement Board [ CSB | Public Works and Government Services Canada Contracts Settlement Board | Supply and Services Canada Contracts Settlement Board ]


marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers


conseil externe à contrat [ conseiller externe à contrat | expert-conseil externe à contrat | consultant externe à contrat ]

external contract consultant


marché de services de conseil [ contrat de services de conseil ]

consulting service contract [ consulting services contract ]


Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux

Persons encountering health services for other counselling and medical advice


technicienne d'accueil physique | technicienne information, conseil et orientation des assurés | conseiller offre de services/conseillère offre de services | technicienne information et orientation

invalidity adviser | social security claims officer | benefits officer | social security officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les contrats de service, le Conseil invite le CCR dûment à prendre en considération les observations de la Cour.

Regarding the use of service contracts, the Council urges the JRC duly to take the Court's remarks into account.


2. Les États membres veillent à ce que, avant la fourniture de services de conseil ou, le cas échéant, avant la conclusion d’un contrat relatif à la prestation de services de conseil, le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné fournisse au consommateur les informations ci-après sur un support papier ou sur un autre support durable, à savoir:

2. Member States shall ensure that before the provision of advisory services or, where applicable, the conclusion of a contract for the provision of advisory services, the creditor, credit intermediary or appointed representative provides the consumer with the following information on paper or another durable medium:


En ce qui concerne l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des crédits et, le cas échéant, des services auxiliaires, les activités s’appuient sur les informations relatives à la situation du consommateur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit.

In relation to the granting, intermediating or provision of advisory services on credit and, where appropriate, of ancillary services the activities shall be based on information about the consumer’s circumstances and any specific requirement made known by a consumer and on reasonable assumptions about risks to the consumer’s situation over the term of the credit agreement.


1. Les États membres exigent que, dans le cadre de l’élaboration, l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des formules de crédits et, le cas échéant, de services auxiliaires destinés aux consommateurs ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit, les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés agissent d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs.

1. Member States shall require that when manufacturing credit products or granting, intermediating or providing advisory services on credit and, where appropriate, ancillary services to consumers or when executing a credit agreement, the creditor, credit intermediary or appointed representative acts honestly, fairly, transparently and professionally, taking account of the rights and interests of the consumers.


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Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de ...[+++]

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access und ...[+++]


Au Portugal, les consommateurs exerçant leur droit de rétractation dans le cas d’un contrat de services relevant de la législation nationale ne bénéficient pas de la résiliation automatique de l’ensemble des contrats de services qui se rattachent audit contrat.

In Portugal, consumers exercising their right of withdrawal from a service contract, concluded under Portuguese law, do not benefit from the right of the automatic cancellation of any other service contracts linked to it.


Portugal – contrat de services de conseil relatif aux travaux de construction du métro de Porto

Portugal – award procedure for advisory services relating to the construction of the Porto metro system


Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A ...[+++]

The other reasoned opinions concern: in Germany, a negotiated procedure for a contract with the hospital of the University of Würzburg; in the United Kingdom, the publication of a White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement") which could lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules; in Italy, the award without a public tender procedure of a contract by SACE of banking services and by th ...[+++]


En l'absence de données connues et fiables, la valeur totale des marchés des services dans ces quatre secteurs est impossible à évaluer, mais, globalement, les marchés de services des entités publiques, mixtes ou bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux représentaient pour les Douze, en 1990, quelque 45 milliards d'Ecus, auxquels il convient d'ajouter 55 milliards d'Ecus de contrats de services passés par les autorités nationale ...[+++]

In the absence of reliable data, it is impossible to estimate the total value of public service contracts in the four sectors in question, but overall service contracts awarded in the Community in 1990 by public entities, mixed entities and entities operating under special or exclusive rights were worth some ECU 45 billion, to which must be added ECU 55 billion for service contracts awarded by central government and ECU 45 billion for those awarded by local and regional authorities.


Le Conseil a en outre adopté le règlement qui prévoit le remplacement des obligations de service public pour les compagnies de transport par un contrat de services public négocié entre les gouvernements et les entreprises ainsi que la séparation comptable entre les activités de service public et les activités commerciales dans les entreprises de transport.

The Council has also adopted a Regulation providing for a transport company's public service obligations to be replaced by a public service contract negotiated with the government and for the separation of public service and commercial activities in a transport company's accounts.


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