Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat
Contrat FOB
Contrat de vente FOB
Contrat de vente conditionnelle
Contrat de vente d'objets
Contrat de vente de marchandises
Contrat de vente en ligne
Contrat de vente franco bord
Contrat de vente franco à bord
Contrat de vente parfait
Contrat de vente à l'entrepôt
Contrat en ligne
Contrat exécuté de vente
Contrat franco bord
Contrat à l'entrepôt
Négocier des contrats de vente
Vente conditionnelle
Vente franco bord
Vente franco à bord
Vente à l'entrepôt

Traduction de «Contrat de vente conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de vente conditionnelle

conditional sale contract


contrat de vente conditionnelle

conditional sale agreement


contrat de vente conditionnelle

conditional sales contract [ contract of conditional sale | conditional sale contract ]


contrat | contrat à l'entrepôt | contrat de vente à l'entrepôt | vente à l'entrepôt

ex-store contract


contrat de vente franco bord [ contrat FOB | contrat franco bord | contrat de vente FOB | vente franco à bord | vente franco bord | contrat de vente franco à bord ]

f.o.b. contract


contrat de vente de marchandises | contrat de vente d'objets

contract for the sale of goods | contract of sale of goods


contrat de vente parfait [ contrat exécuté de vente ]

executed contract of sale


contrat en ligne | contrat de vente en ligne

online contract | online sale contract


négocier des contrats de vente

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) L’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 au profit de l’acquéreur du droit d’utiliser au Canada un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle est subordonnée à la condition qu’une personne qui n’a pas acquis le droit d’utiliser un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle fournisse une assurance ou une auto-assurance qui couvre au moins dix pour cent de ses obligations financières ou de celles de l’acquéreur aux termes du prêt, du bail ou du contrat de vente conditionnelle.

(4) Any insurance provided after March 13, 1992 under section 36 for the benefit of a person who acquires the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft in Canada under a loan, lease or conditional sales contract shall be subject to the provision by a person (other than a person who has acquired the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft under a loan, lease or conditional sales contract) of insurance or self insurance in the amount of not less than 10 per cent of the fi ...[+++]


(I) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(I) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


(D) acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou d’autres titres représentant en partie ou en totalité le prix de vente de marchandises ou de services, ou

(D) the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, or


(A) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(A) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés quant aux biens meubles qui font ou doivent faire l'objet d'une vente conditionnelle aux termes d'un contrat de vente conditionnelle conclu avec elle;

(a) direct its customers or potential customers to particular dealers in respect of personal property that is conditionally sold, or that is to be conditionally sold, under a conditional sales agreement with the financial leasing entity;


«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que le stockage ou tout autre traitement, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique ou prévu, même à de simple option, dans le contrat de vente ou dans le contrat de fourniture de contenu numérique . Ce terme exclut les s ...[+++]

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as storage or any other processing, including installation, maintenance or repair, provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content or provided for, even if only as an option, in the sales contract or in the contract for the supply of digital content ; it excludes:


(19 bis) Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué à un contrat lié à un autre contrat ne constituant pas un contrat de vente, que les mêmes parties auraient conclu, à un contrat de fourniture de contenu numérique ou à un contrat de services connexes.

(19a) The Common European Sales Law may also be used for a contract that is linked to another contract between the same parties that is not a sales contract, a contract for the supply of digital content or a related services contract.


aux cas où un contrat régi par le droit commun européen de la vente est lié à un contrat autre qu'un contrat de vente, un contrat pour la fourniture de contenu numérique ou un contrat de service connexe, ou

(a) cases where a contract governed by the Common European Sales Law is linked to a contract other than a sales contract, a contract for the supply of digital content or a related service contract, or


«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation ou tout autre traitement , fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique. Ce terme exclut les services:

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as installation, maintenance, repair or any other processing , provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content; it excludes:


(g) (i) "crédit": l'octroi d'un prêt, l'ouverture d'un compte courant, l'octroi d'une garantie ou la location de biens en vertu d'un accord de location ou de location-vente, la vente de biens en vertu d'un accord de vente à crédit ou de vente conditionnelle et toute autre forme d'arrangement financier.

2gi) "Credit" includes a loan, current account, bailment or the hiring of goods under a hire or hire-purchase agreement, the sale of goods under a credit sale or conditional sale agreement, and any other form of financial accommodation.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Contrat de vente conditionnelle ->

Date index: 2021-04-16
w