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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Contrat de vente à exécuter
Contrat impossible à exécuter
Contrat instantané
Contrat successif
Contrat à exécuter
Contrat à exécution instantanée
Contrat à exécution successive
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à livraisons successives
Contrat à prestations échelonnées
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Mal exécuter
S'acquitter d'une obligation

Traduction de «Contrat impossible à exécuter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract


contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of successive performance | contract of successive execution


contrat à exécution instantanée | contrat instantané

contract of instantaneous performance | contract of instantaneous execution


contrat de vente à exécuter

executory contract of sale






action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne.

there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO.


il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne;

there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO;


Autres accords et questions — Les termes d’autres accords pris avec les actionnaires vendeurs (tels que les accords de non-concurrence, les contrats non entièrement exécutés, les contrats de conseil et les contrats de location immobilière) ainsi que le traitement au titre de l’impôt sur le résultat de paiements éventuels peuvent indiquer que des paiements éventuels sont attribuables à ce quelque chose d’autre qu’une contrepartie en faveur de l’entreprise acquise.

Other agreements and issues—The terms of other arrangements with selling shareholders (such as agreements not to compete, executory contracts, consulting contracts and property lease agreements) and the income tax treatment of contingent payments may indicate that contingent payments are attributable to something other than consideration for the acquiree.


si le droit de l’État d’exécution prévoit une immunité ou un privilège qui rend impossible l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves;

if there is an immunity or privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EEW;


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Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions peuvent s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution du marché ou, le cas échéant, résilier le contrat, selon le stade atteint par la procédure.

Where, after the award of the contract, the award procedure or the performance of the contract prove to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the institutions may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from concluding the contract or suspend performance of the contract or, where appropriate, terminate the contract.


le droit du pays d’exécution prévoit une immunité ou un privilège qui rend impossible l’exécution de la décision de gel.

there is an immunity or privilege under the law of the executing state that makes it impossible to execute the freezing order.


Veuillez indiquer si l'État d'émission autorise l'application de peines de substitution par l'État d'exécution dans le cas où il est impossible d'exécuter, en tout ou en partie, la décision imposant une sanction pécuniaire:

State whether the issuing State allows for the application by the executing State of alternative sanctions in case it is not possible to enforce the decision imposing a penalty, either totally or in part:


le droit de l'État d'exécution prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la décision.

there is immunity under the law of the executing State, which makes it impossible to execute the decision.


b) si le droit de l'État d'exécution prévoit une immunité ou un privilège qui rend impossible l'exécution de la décision de gel.

(b) there is an immunity or privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the freezing order.


b) si le droit de l'État d'exécution prévoit une immunité ou un privilège qui rend impossible l'exécution de la décision de gel;

(b) there is an immunity or privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the freezing order;


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