Traduction de «Contrat prévoyant une participation aux bénéfices » (Français → Anglais) :

(16) Les États membres devraient pouvoir prévoir que certains termes des contrats prévoyant une rémunération récurrente peuvent être renégociés au bénéfice des artistes interprètes ou exécutants.

Aucun contrat prévoyant la participation à des programmes ou à des mesures financées dans le cadre du présent règlement ne peut être conclu avec une autorité quelconque, une institution publique ou un acteur privé qui participe directement à une violation du droit international ou des conventions internationales auxquels les États membres sont parties, qui facilite activement de tels agissements ou qui en retire activement profit.

Aucun contrat prévoyant la participation à des programmes ou à des mesures financées dans le cadre du présent règlement ne peut être conclu avec une autorité quelconque, une institution publique ou un acteur privé qui participe directement à une violation du droit international ou des conventions internationales auxquels les États membres sont parties, qui facilite activement de tels agissements ou qui en retire activement profit.

Aucun contrat prévoyant la participation à des programmes ou à des mesures financées dans le cadre du présent règlement ne peut être conclu avec une autorité quelconque, un établissement public ou un acteur privé qui participe directement à une violation du droit international ou des conventions internationales auxquels les États membres sont parties, qui facilite activement de tels agissements ou qui retire activement profit d'un tel acte.

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou div ...[+++]ision du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...

Des milliers d’investisseurs ont perdu de l’argent en raison du coût du paiement excessif de bénéfices liés aux polices d’assurance-vie prévoyant la participation des assurés aux bénéfices.