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Bail d'exploitation
Contrat absolu
Contrat de location simple
Contrat de location-exploitation
Contrat de vente absolue
Contrat de vente pur et simple
Contrat pur et simple
Don pur et simple
Dons purs et simples
Héritier pur et simple
Inconditionnel
Location simple
Location-exploitation
Pur et simple

Traduction de «Contrat pur et simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat absolu [ contrat pur et simple ]

absolute contract


contrat de vente absolue [ contrat de vente pur et simple ]

absolute contract of sale


contrat de location-exploitation [ location-exploitation | bail d'exploitation | contrat de location simple | location simple ]

operating lease


contrat de location-exploitation | contrat de location simple | location-exploitation | location simple

operating lease








inconditionnel | pur et simple

unconditional | absolute


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle soutient l'intention générale de la Commission de réaliser un alignement pur et simple des neuf directives "produits" sur les mesures de nature horizontale contenues dans la décision n° 768/2008/CE, mais aurait néanmoins quelques modifications à suggérer quant à la directive 2009/105/CE sur les récipients à pression simples en vue de la clarifier davantage et de procéder à des ajustements sectoriels au niveau des objectifs suivants:

Your Rapporteur supports the Commission's general intention of a pure alignment of the 9 product directives with the horizontal measures in Decision 768/2008, but would nevertheless suggest some changes to Directive 2009/105/EC on simple pressure vessels for further clarification and sectoral adjustments with the following objectives:


Je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence, s’il est adopté par la Commission et inclus au document de consultation, ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement, et le Parlement a toujours fait savoir très clairement, à une majorité écrasante, que cela doit aller au-delà du cadre du droit des contrats pur et simple, afin d’obtenir l’effet escompté.

I wish to emphasise very clearly once again that we think the Frame of Reference, if it is adopted by the Commission and inserted into the consultation document, must not to refer to subjects of contract law alone, and Parliament has continually made it clear by an outsize majority that this must go beyond the framework of pure contract law in order to have the desired effect.


Je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence, s’il est adopté par la Commission et inclus au document de consultation, ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement, et le Parlement a toujours fait savoir très clairement, à une majorité écrasante, que cela doit aller au-delà du cadre du droit des contrats pur et simple, afin d’obtenir l’effet escompté.

I wish to emphasise very clearly once again that we think the Frame of Reference, if it is adopted by the Commission and inserted into the consultation document, must not to refer to subjects of contract law alone, and Parliament has continually made it clear by an outsize majority that this must go beyond the framework of pure contract law in order to have the desired effect.


Lorsqu’un contrat de location comporte à la fois des éléments terrain et constructions, une entité considère séparément la classification de chaque élément en tant que contrat de location simple ou de location-financement conformément aux paragraphes 7 à 13.

When a lease includes both land and buildings elements, an entity assesses the classification of each element as a finance or an operating lease separately in accordance with paragraphs 7–13.


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En d’autres termes, l’acquéreur ne comptabilise pas un actif ou un passif séparé si les termes d’un contrat de location simple sont favorables ou défavorables par rapport aux conditions du marché, comme le paragraphe B29 l’impose pour des contrats de location dans lesquels l’entreprise acquise est le locataire.

In other words, the acquirer does not recognise a separate asset or liability if the terms of an operating lease are either favourable or unfavourable when compared with market terms as paragraph B29 requires for leases in which the acquiree is the lessee.


De même, si une entité acquiert des immobilisations corporelles faisant l’objet d’un contrat de location simple dans laquelle elle apparaît en tant que bailleur, il peut être indiqué d’amortir séparément les montants reflétés dans le coût de ce poste qui sont attribuables au caractère favorable ou défavorable des termes du contrat de location par rapport aux conditions du marché».

Similarly, if an entity acquires property, plant and equipment subject to an operating lease in which it is the lessor, it may be appropriate to depreciate separately amounts reflected in the cost of that item that are attributable to favourable or unfavourable lease terms relative to market terms’.


Lorsqu’il évalue la juste valeur à la date d’acquisition d’un actif tel qu’un immeuble ou un brevet qui fait l’objet d’un contrat de location simple dans lequel l’entreprise acquise apparaît en tant que bailleur, l’acquéreur doit prendre en compte les termes du contrat de location.

In measuring the acquisition-date fair value of an asset such as a building or a patent that is subject to an operating lease in which the acquiree is the lessor, the acquirer shall take into account the terms of the lease.


Une immobilisation incorporelle identifiable peut être associée à un contrat de location simple, et elle peut traduire la volonté d’intervenants du marché de valoriser le contrat de location même s’il est conclu à des conditions de marché par exemple, la location de porte d’embarquement dans un aéroport ou d’un point de vente au détail dans un espace commercial de premier choix pourrait procurer un accès à un marché où d’autres avantages économiques futurs qui répondent à la définition d’immob ...[+++]

An identifiable intangible asset may be associated with an operating lease, which may be evidenced by market participants’ willingness to pay a price for the lease even if it is at market terms. For example, a lease of gates at an airport or of retail space in a prime shopping area might provide entry into a market or other future economic benefits that qualify as identifiable intangible assets, for example, as a customer relationship.


Tout en reconnaissant la nécessité d'un contrôle poussé en cas de transgression du MCR (raison pour laquelle la refonte remplace les termes "peuvent retirer" par "retirent"), il importe de préciser que le retrait pur et simple d'une autorisation concerne uniquement les entreprises nouvellement établies et que, pour ce qui est des autres, les autorités de contrôle devraient être à même de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de sauvegarder les intérêts des preneurs et les obligations contractées dans le cadre de ...[+++]

Acknowledging the need for strong supervisory intervention when the MCR is breached (hence the recast from "may" to "shall"), it is important to clarify that the full withdrawal of authorisation relates to newly established undertakings, and that in regards to other undertakings supervisory authorities should be able to take all measures necessary to safeguard the interests of policyholders, and obligations under reinsurance contracts, in proceedings such as winding-up etc.


Je pense toutefois qu'on ne peut considérer la guerre en Tchétchénie ni comme un conflit régional pur et simple, ni comme un affrontement religieux pur et simple.

I believe, however, that the war in Chechnya should not be seen either as a purely regional conflict or as a purely religious dispute.




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Contrat pur et simple ->

Date index: 2021-05-04
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