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Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Refused referral to minor ailments clinic

Traduction de «Contrat refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat refusé

not-taken policy | NTO | not taken policy


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]


dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


refused referral to minor ailments clinic

Refused referral to minor ailments clinic
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission d ...[+++]

For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the card; (b) — commission for annual management of the card; (c) — commission for annual management of the ...[+++]


Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle.

The first subparagraph shall not be applicable to sales contracts where the trader has refused to deliver the goods or where delivery within the agreed delivery period is essential taking into account all the circumstances attending the conclusion of the contract or where the consumer informs the trader, prior to the conclusion of the contract, that delivery by or on a specified date is essential.


Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle.

The first subparagraph shall not be applicable to sales contracts where the trader has refused to deliver the goods or where delivery within the agreed delivery period is essential taking into account all the circumstances attending the conclusion of the contract or where the consumer informs the trader, prior to the conclusion of the contract, that delivery by or on a specified date is essential.


Ainsi, en cas de non-inscription de son nom sur la liste de réserve, il découle des termes du contrat qu’il sera mis fin à celui-ci ; il en irait de même normalement en cas de réussite, puisqu’un emploi de fonctionnaire serait alors proposé à l’agent concerné, étant entendu que, en cas de refus de l’offre, il serait également mis fin au contrat conformément aux termes de celui-ci.

Thus, where his name is not included on the reserve list, it follows from the wording of the contract that the contract will be terminated; the same would normally apply where the staff member was successful, since he would then be offered a post as an official, it being understood that, should the offer be refused, the contract would also be terminated, in accordance with the wording thereof.


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4. Les entreprises de gaz naturel qui n’ont pas bénéficié d’une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l’accès au réseau en raison d’engagements «take or pay» acceptés dans un contrat d’achat de gaz.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.


Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclar ...[+++]

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requiremen ...[+++]


Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclar ...[+++]

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requiremen ...[+++]


4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.


4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.


4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements «take-or-pay» acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.


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