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Acte privé
Acte sous seing privé
Acte sous seing privé
Concession de licence sous emballage
Contrat d'adhésion par déballage
Contrat d'assurance privé
Contrat d'ouverture
Contrat de licence sous emballage
Contrat sous emballage de plastique
Contrat sous emballage scellé transparent
Contrat sous seing privé
Contrat sous seing privé
Convention de licence sous emballage
Droit du contrat individuel de travail
Droit privé du travail
Engagé sous contrat
Forme écrite
Forme écrite simple
Lié sous contrat
Marché de gré à gré
Sous seing privé
écrit privé
écrit sous seing privé

Traduction de «Contrat sous seing privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat sous seing privé | marché de gré à g

private contract


contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

contract requiring the simple written form


contrat de droit privé portant sur des instruments financiers

private contract on financial instruments




acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing pri

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement


contrat d'adhésion par déballage [ contrat sous emballage de plastique | contrat d'ouverture | contrat sous emballage scellé transparent ]

shrinkwrap agreement


concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]

shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]


lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract


droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail

private employment law | individual employment law


forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)

simple written form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On a appris que plusieurs sous-traitants qui exécutent le contrat accordé à SNC-Lavalin avaient facturé des frais beaucoup trop élevés au gouvernement. Pourtant, même s'il s'agit de deniers publics, on nous dit que les sous-contrats relèvent du privé.

It had been revealed that a number of the subcontractors under the SNC-Lavalin contract had billed the government for outrageously overpriced costs, yet even though this is public money, we are advised that the subcontracts are considered private.


*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu ...[+++]

*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or ...[+++]


En outre, il est tenu compte des quantités qui sont déjà sous contrat de stockage privé et de l’importance des offres reçues.

In addition, account shall be taken of quantities which are covered already by private storage contracts and of the quantities covered by the tenders received.


Pour faciliter le contrôle de la présence des produits en entrepôt sous contrats de stockage privé, il convient de prévoir un déstockage par lot, sauf si l'État membre autorise une quantité moindre.

To facilitate checks on the presence of products stored under private storage contracts, there should be provision for them to be removed from storage in lots unless the Member State authorises removal of a smaller quantity.


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Cependant, le personnel sous contrat de droit privé, les experts détachés des fonctions publiques nationales et les stagiaires nationaux détachés, les stagiaires, etc., travaillant pour la Commission doivent également s'y référer dans leur travail quotidien

However, persons employed under private law contracts, experts on secondment from national civil services and trainees etc. working for the Commission should also be guided by it in their daily work.


4. Les mêmes produits ne peuvent pas, en même temps, faire l'objet d'un contrat de stockage privé et être placés sous le régime visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil(7).

4. Products may not simultaneously be the subject of both a private storage contract and the arrangements referred to in Article 5(1) of Council Regulation (EEC) No 565/80.


Si la situation du marché l'exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité du lait écrémé en poudre sous contrat de stockage privé.

Where the market situation so requires, the Commission may decide to remarket some or all of the skimmed milk powder covered by private storage contracts.


Si la situation du marché l'exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité de la crème ou du beurre sous contrat de stockage privé.

Where the market situation so requires, the Commission may decide to remarket some or all of the cream or butter covered by private storage contracts.


La sous-traitance comprend presque 10 milliards en chiffre d'affaires, et nous savons aussi qu'il y a beaucoup d'irrégularités dans l'attribution des contrats aux entreprises privées.

Contracting out accounts for close to $10 billion of business, and we also know that there are a great many irregularities in contracting with the private sector.


Cet accord dont il est fait mention dans la future LEP est-il un contrat de droit privé ou un contrat administratif?

Is the agreement described in SARA a private law contract or an administrative contract?


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