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Contre paiement
Contre paiement ou autre rémunération
Contre rémunération
Paiements autres que la rémunération des facteurs
échange d'un paiement contre un autre paiement

Traduction de «Contre paiement ou autre rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contre paiement ou autre rémunération

for hire or reward


échange d'un paiement contre un autre paiement

exchange of payment against payment


contre rémunération [ contre paiement ]

for gain or hire [ for hire | for gain ]


paiements autres que la rémunération des facteurs

nonfactor payments


Campagne nationale de sensibilisation sur le filtrage des personnes offrant leurs services contre rémunération ou à titre bénévole pour occuper des fonctions de confiance auprès d'enfants et d'autres personnes vulnérables

National Education Campaign on Screening Volunteers and Employees in Positions of Trust with Children and other Vulnerable Individuals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, un État Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d’une rémunération doit être effectué par l’une des parties intéressées, étant entendu que cette partie a un droit de recours contre les autres parties pour leur part respective.

However, a State Party may in its national law provide that the payment of a reward has to be made by one of these interests, subject to a right of recourse of this interest against the other interests for their respective shares.


À cet égard, VEWA a soutenu que 80 % des établissements dans la communauté française de Belgique font valoir qu’une grande partie de leurs lecteurs sont également inscrits dans d’autres établissements de prêts et que, par conséquent, ces lecteurs ne sont pas pris en compte dans le paiement de la rémunération de l’auteur concerné.

In that connection, VEWA submitted that 80% of the establishments in the French Community in Belgium declare that a large number of their readers are also registered with other lending establishments and, consequently, that those readers are not taken into account for payment of the remuneration of the author concerned.


S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunérati ...[+++]

When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as health ...[+++]


3. Les recettes de l’Agence comprennent, sans préjudice d’autres ressources, une subvention de la Communauté inscrite au budget général des Communautés européennes et les paiements effectués en rémunération de services rendus.

3. The revenue of the Agency shall, without prejudice to other resources, consist of a subsidy from the Community entered in the general budget of the European Communities and of payments for services rendered.


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3. Les recettes de la Fondation comprennent, sans préjudice d'autres recettes, une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne, les paiements effectués en rémunération de services rendus, ainsi que des fonds provenant d'autres sources.

3. The revenue of the Foundation shall comprise, without prejudice to other types of income, a subsidy from the general budget of the European Union, payments made as remuneration for services performed as well as finance from other sources.


3. Les recettes de l'Observatoire comprennent, sans préjudice d'autres ressources, une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»), les paiements effectués en rémunération des services rendus, ainsi que les éventuelles contributions financières des organisations ou organismes et des pays tiers visés respectivement aux articles 20 et 21.

3. The Centre's revenue shall, without prejudice to other resources, consist of a subsidy from the Community entered in the general budget of the European Union (Commission Section), payments for services rendered and any financial contributions from the organisations and bodies and third countries referred to in Articles 20 and 21 respectively.


«transport aérien commercial»: toute utilisation d’un aéronef au cours de laquelle il y a transport de voyageurs, de marchandises ou de courrier contre paiement d’une rémunération ou d’une location.

‘commercial air transport’ means any aircraft operation involving the transport of passengers, cargo or mail for remuneration or hire.


En fait, il a déclaré: «Il n'y a rien dans la Loi sur les juges qui prévoit que l'on puisse accorder à un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme c'est le cas de madame la juge Arbour, un congé non rémunéré afin qu'il travaille pour une organisation internationale telle que les Nations Unies, et la loi n'autorise pas le paiement de la rémunération et des dépenses d'un juge pendant un congé par un organisme ou u ...[+++]

In fact, he said: ``There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the United Nations. Nor does the act permit the salary and expenses of a judge during a period of leave to be paid by any organization or entity other than the Government of Canada, or in the case of expenses by the government of a province''.


Toutefois, plus on l'examine et plus on écoute les spécialistes juridiques, plus on se pose de questions à son sujet. Certaines de mes inquiétudes découlent, bien entendu, de ce que disait le ministre de la Justice (1610) Je voudrais simplement vous citer ce que le ministre de la Justice a dit au comité sénatorial lorsqu'il a comparu plus tôt cet année: «Il n'y a rien dans la Loi sur les juges qui prévoit que l'on puisse accorder à un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme c'est le cas de madame le juge Arbour, un congé non rém ...[+++]

Some of the concerns I have are of course justified by what the justice minister has said (1610) I would just like to quote what the justice minister told the Senate committee when he appeared before that committee earlier this year: ``There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN.


Selon le professeur Morton, le ministre de la Justice aurait dit ceci: Il n'y a rien dans la Loi sur les juges qui prévoit que l'on puisse accorder à un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme c'est le cas de Madame la juge Arbour, un congé non rémunéré afin qu'il travaille pour une organisation internationale telle que les Nations Unies, et la loi n'autorise pas le paiement de la rémunération et des dépenses d'un juge pendan ...[+++]

Professor Morton quoted the justice minister, stating this: There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN, nor does the act permit the salary and expenses of a judge during a period of leave to be paid by an organization or entity other than the Government of Canada or, in the case of expenses, by the government of a province.




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Contre paiement ou autre rémunération ->

Date index: 2024-03-19
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