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Brevet communautaire
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
CBE
CBE 2000
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon du brevet européen
Convention de Munich
Convention sur la délivrance de brevets européens
Convention sur le brevet européen
OEB
Office européen des brevets
RECBE
UPEPI
Union des agents en brevets européens
Union of European Professional Patent Representatives
Violation de brevet

Traduction de «Contrefaçon du brevet européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrefaçon du brevet européen

infringement of a European patent


Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]

European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]


Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]

Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]


Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]


contrefaçon de brevet | violation de brevet

patent infringement | infringement of patent | infringement


Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]


Office européen des brevets [ OEB ]

European Patent Office [ EPO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsqu’une juridiction commune est compétente à l’égard d’un défendeur au titre du point 2) dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices à l’intérieur de l’Union, cette juridiction peut également exercer sa compétence à l’égard des préjudices entraînés par cette contrefaçon à l’extérieur de l’Union.

where a common court has jurisdiction over a defendant under point 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also exercise jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.


Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d’État tiers, sur la base d’une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

A common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in proceedings relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.


Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur au titre du point 2) dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également exercer sa compétence à l’égard des préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.

where a common court has jurisdiction over a defendant under point 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also exercise jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.


(5 bis) Il convient que la juridiction commune soit habilitée à connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs de pays tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans le cas particulier où un demandeur établi dans l'Union européenne intente contre un défendeur établi dans un pays tiers, devant une juridiction commune, une action en contrefaçon de brevet européen dès lors que cette contrefaçon a entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

(5a) The common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in the specific case of a Union claimant bringing proceedings against a third-State defendant before a common court relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.


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3. Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur conformément au paragraphe 2 dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen entraînant des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également être compétente pour les préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.

3. Where a common court has jurisdiction over a defendant under paragraph 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also have jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.


(7) Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d'État tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

(7) A common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in proceedings relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.


1. Pendant une période transitoire de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, une action en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen, ou une action en contrefaçon ou une demande en nullité d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, peut encore être engagée devant les juridictions nationales ou d'autres autorités nationales compétentes.

1. During a transitional period of seven years after the date of entry into force of this Agreement, an action for infringement or for revocation of a European patent or an action for infringement or for declaration of invalidity of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent may still be brought before national courts or other competent national authorities.


1. En cas de litige concernant une prétendue contrefaçon d'un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix d'un prétendu contrefacteur, une traduction intégrale du brevet européen à effet unitaire dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la prétendue contrefaçon a eu lieu ou dans lequel le prétendu contrefacteur est domicilié.

1. In the event of a dispute relating to an alleged infringement of a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the European patent with unitary effect into an official language of either the participating Member State in which the alleged infringement took place or the Member State in which the alleged infringer is domiciled.


1. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix du contrefacteur présumé, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel le contrefacteur présumé est domicilié.

1. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.


L'octroi de cette juridiction devrait permettre de garantir le respect des principes de l'ordre juridique communautaire dans les litiges concernant la validité et la contrefaçon des brevets européens et, une fois créée, des brevets communautaires.

Granting such jurisdiction should enable to guarantee the respect of the principles of the Community legal order in litigation relating to the validity and infringement of European patents and, once created, of Community patents.




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Contrefaçon du brevet européen ->

Date index: 2021-07-08
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