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Autorité de contrôle
Constitutionnalite
Constitutionnalité
Constitutionnalité des lois
Contester la constitutionnalité
Contrôle d'identité
Contrôle de constitutionnalité
Contrôle de personnes
Contrôle de police
Contrôle de route
Contrôle des papiers du véhicule
Pouvoir de contrôle
Principe de constitutionnalité
Validité constitutionnelle
Validité sur le plan constitutionnel

Traduction de «Contrôle de constitutionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]

control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]


contrôle de constitutionnalité

constitutionality check


constitutionnalité [ validité constitutionnelle | validité sur le plan constitutionnel ]

constitutionality [ constitutional validity ]




contester la constitutionnalité

challenge the constitutionality


principe de constitutionnalité

constitutional principle




Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]


pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains actes législatifs sensibles ont été adoptés, le plus récent étant un nouveau code électoral, qui ne peut pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité indépendant.

There are a number of sensitive laws which have been adopted, the most recent being a new electoral law, for which no independent constitutional review is possible.


Les lois sur les médias, sur les manifestations publiques, sur les services publics ou sur les ONG sont d'autres exemples récents d'actes législatifs qui méritent un contrôle de constitutionnalité indépendant.

Laws on the media, on public demonstrations, on public services, on NGOs are other recent examples which deserve an independent constitutional review


L'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel polonais ont été sérieusement mises à mal et cette juridiction n'est plus en mesure de fournir un contrôle de constitutionnalité effectif compte tenu de plusieurs événements survenus au cours des deux dernières années.

The independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal in Poland have been seriously undermined and it is no longer able to provide an effective constitutional review, in light of a number of developments over the past two years.


Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.

Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.


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C'est pourquoi nous adressons maintenant des recommandations concrètes aux autorités polonaises sur les réponses à apporter à ces préoccupations afin de permettre au Tribunal constitutionnel de Pologne de remplir sa mission en exerçant un contrôle de constitutionnalité effectif de la législation».

We are therefore now making concrete recommendations to the Polish authorities on how to address the concerns so that the Constitutional Tribunal of Poland can carry out its mandate to deliver effective constitutional review".


En outre, le 28 décembre, l’assemblée législative a adopté de nouvelles règles relatives au fonctionnement du Tribunal constitutionnel, lesquelles, entre autres, rendent plus difficiles les conditions dans lesquelles le Tribunal peut contrôler la constitutionnalité des lois nouvellement adoptées, notamment en augmentant le nombre de juges connaissant des affaires et en relevant les majorités requises au sein du Tribunal pour prononcer les jugements (en formation complète, les jugements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à la majorité simple comme le prévoyaient les anciennes règles).

Moreover, the legislature adopted on 28 December new rules on the functioning of the Constitutional Tribunal, which, among other things, render more difficult the conditions under which the Tribunal may review the constitutionality of newly passed laws, i.a. by increasing the number of judges hearing cases, and by raising the majorities needed in the Tribunal to hand down judgements (in full configuration, judgements shall be adopted by a majority of two-thirds of the votes, instead of by simple majority as under the former rules).


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards ext ...[+++]


Par exemple, la Cour constitutionnelle autrichienne a rendu une décision historique sur l’application de la Charte dans le cadre du contrôle juridictionnel interne de constitutionnalité.

For example, the Austrian Constitutional Court handed down a landmark judgement regarding the application of the Charter in domestic judicial review of constitutionality.


C'est le cas dans notre pays, où le pouvoir judiciaire est fort, indépendant et contrôle la constitutionnalité des lois.

This is true for Canada where the judiciary is strong, independent and controls the constitutionality of legislation.


Notre contrôle de la constitutionnalité des lois est donc rigoureux et efficace.

Thus, our control over the constitutionality of laws is both rigorous and effective.


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