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Application de la loi
Constitutionnalite
Constitutionnalité
Constitutionnalité des lois
Contester la constitutionnalité
Contrôle de constitutionnalité
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Juge constitutionnel
Juge de la constitutionnalité des lois
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité constitutionnelle
Validité de la loi
Validité sur le plan constitutionnel

Traduction de «constitutionnalité des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]

control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]


juge constitutionnel | juge de la constitutionnalité des lois

constitutional judicial authority


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




constitutionnalité [ validité constitutionnelle | validité sur le plan constitutionnel ]

constitutionality [ constitutional validity ]


contester la constitutionnalité

challenge the constitutionality






contrôle de constitutionnalité

constitutionality check
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le 28 décembre, l’assemblée législative a adopté de nouvelles règles relatives au fonctionnement du Tribunal constitutionnel, lesquelles, entre autres, rendent plus difficiles les conditions dans lesquelles le Tribunal peut contrôler la constitutionnalité des lois nouvellement adoptées, notamment en augmentant le nombre de juges connaissant des affaires et en relevant les majorités requises au sein du Tribunal pour prononcer les jugements (en formation complète, les jugements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à la majorité simple comme le prévoyaient les anciennes règles).

Moreover, the legislature adopted on 28 December new rules on the functioning of the Constitutional Tribunal, which, among other things, render more difficult the conditions under which the Tribunal may review the constitutionality of newly passed laws, i.a. by increasing the number of judges hearing cases, and by raising the majorities needed in the Tribunal to hand down judgements (in full configuration, judgements shall be adopted by a majority of two-thirds of the votes, instead of by simple majority as under the former rules).


Dans ce même pays un regroupement des magistrats en est à sa troisième tentative pour faire amender les lois sur les drogues En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a été requise à quelques reprises de se prononcer sur la constitutionnalité des lois sur les drogues, et particulièrement sur la sévérité des sanctions dans les affaires de cannabis et plus généralement sur la constitutionnalité de l’offense d’usage et de possession de drogues.

An organization of judges in that same country is now on its third attempt to have Spain's drug laws amended. In Germany, the Federal Constitutional Court has been called upon several times to determine whether countries' drug laws are constitutional and, in particular, to rule on the severity of penalties in cannabis cases and, more generally, on the constitutionality of the offence of drug use and possession.


K. considérant que l'Onusida et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme craignent que les personnes LGBT et 3,4 millions de citoyens nigérians et ougandais infectés par le VIH ne soient privés des services sanitaires vitaux, et qu'ils exigent que «la constitutionnalité des lois soient examinée d'urgence compte tenu des conséquences graves sur la santé publique et les droits de l'homme»;

K. whereas UN Aids and the Global Fund to Fight Aids, Tuberculosis and Malaria fear that LGBT people and 3,4 million HIV-infected citizens in Nigeria and Uganda will be denied vital health services, and are demanding that the ‘constitutionality of the laws are urgently reviewed in light of serious public health and human right applications’;


K. considérant que l'Onusida et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme craignent que les personnes LGBT et 3,4 millions de citoyens nigérians et ougandais infectés par le VIH ne soient privés des services sanitaires vitaux, et qu'ils exigent que "la constitutionnalité des lois soient examinée d'urgence compte tenu des conséquences graves sur la santé publique et les droits de l'homme";

K. whereas UN Aids and the Global Fund to Fight Aids, Tuberculosis and Malaria fear that LGBT people and 3.4 million HIV-infected citizens in Nigeria and Uganda will be denied vital health services, and are demanding that the ‘constitutionality of the laws are urgently reviewed in light of serious public health and human right applications’;


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Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales qui exigerait, pour la première fois, l'examen de la constitutionnalité de tous les projets de loi présentés au Parlement, le dépôt d'un rapport à cet égard ainsi que la mise en place d'un mécanisme indépendant d'examen non partisan de la conformité constitutionnelle.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce the constitution compliance review act, legislation that would require, for the first time, constitutional examination of all bills introduced in Parliament, the tabling of a report of constitutional compliance and an independent non-partisan review and compliance mechanism.


AO. considérant qu'en vertu de la Loi fondamentale, les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'examen ex post de la constitutionnalité du fond des lois liées au budget ont été essentiellement limités aux violations d'une liste exhaustive de droits, entravant ainsi l'examen de la constitutionnalité dans les cas de violation d'autres droits fondamentaux, comme le droit de propriété, le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination;

AO. whereas under the Fundamental Law the Constitutional Court’s powers of ex post review of the constitutionality of budget-related laws from a substantive point of view have been substantially limited to violations of an exhaustive list of rights, thus obstructing the review of constitutionality in cases of breaches of other fundamental rights such as the right to property, the right to a fair trial and the right not to be discriminated against;


13. invite les autorités indiennes à prendre des mesures adéquates en vue de prévenir de futures attaques contre la minorité chrétienne de l'État d'Orissa; leur demande instamment de garantir une enquête impartiale sur les attaques menées, d'en publier les résultats et de traduire les responsables en justice; appelle le gouvernement à réexaminer la constitutionnalité des lois "anti-conversion" appliquées au niveau national, telles que celle en place dans l'Orissa;

13. Calls on the Indian authorities to take adequate action to prevent future attacks against the Christian minority in Orissa; urges them to ensure an impartial investigation into the attacks, to publish the results and to bring those responsible to justice; calls on the government to review the constitutionality of the state-level 'anti-conversion' laws, such as that in place in Orissa;


Les débats ont montré à la fois les progrès réalisés par rapport au système classique d'extradition, mais aussi que de nombreuses difficultés subsistaient, soit en raison de choix de transposition contestables, sanctionnés parfois lors de contrôles de constitutionnalité des lois de transposition nationales, soit dans l'application pratique.

It emerged from the debates that advances have been made on the traditional extradition model but that there are still numerous obstacles, arising from either dubious transposition formulas - some of them validated by constitutional checks on the national transposition laws - or from the practicalities of application.


Le contrôle de la constitutionnalité des lois, qui est rigoureux au Canada, peut avoir lieu a posteriori, lorsque la loi est contestée ou a priori, ainsi qu'il est prévu dans la Loi sur la Cour suprême du Canada; le gouvernement fédéral peut demander un avis consultatif à la Cour suprême pour savoir si un projet de loi est constitutionnel.

Control over the constitutionality of legislation, which is rigorous in Canada, may be exercised after the fact, when a piece of legislation is challenged, or before, as provided for in the Supreme Court Act; the federal government may ask the Supreme Court for an opinion on the constitutionality of a bill.


M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, à deux reprises, j'ai essayé de voir si des députés libéraux comprenaient la différence entre des juges, décidant de la constitutionnalité de lois et des juges rédigeant des lois et modifiant, en fait, le sens des lois dans leurs décisions.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.): Mr. Speaker, on two occasions I have tried to have Liberal members elucidate whether they understand the difference between judges ruling whether or not laws are constitutional and judges actually writing law and changing the meaning of laws in their decisions.




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Date index: 2023-11-28
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