Dans d'autres cas présentant une dimension transfrontalière, le mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées devrait être appliqué, et l'assistance mutuelle ainsi que des opérations conjointes pourraient être mises en œuvre entre les autorités de contrôle concernées, sur une base bilatérale ou multilatérale, sans faire jouer le mécanisme de contrôle de la cohérence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

In other cases of cross-border relevance, the cooperation mechanism between the lead supervisory authority and supervisory authorities concerned should be applied and mutual assistance and joint operations might be carried out between the supervisory authorities concerned on a bilateral or multilateral basis without triggering the consistency mechanism.

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4. Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.

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4. Where proceedings are brought against a decision of a supervisory authority which was preceded by an opinion or a decision of the Board in the consistency mechanism, the supervisory authority shall forward that opinion or decision to the court.

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4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

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4. Where any of the other supervisory authorities concerned within a period of four weeks after having been consulted in accordance with paragraph 3 of this Article, expresses a relevant and reasoned objection to the draft decision, the lead supervisory authority shall, if it does not follow the relevant and reasoned objection or is of the opinion that the objection is not relevant or reasoned, submit the matter to the consistency mechanism referred to in Article 63.

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Le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent choisir de recourir à un contrat particulier ou à des clauses contractuelles types, qui sont adoptées soit directement par la Commission soit par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission.

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The controller and processor may choose to use an individual contract or standard contractual clauses which are adopted either directly by the Commission or by a supervisory authority in accordance with the consistency mechanism and then adopted by the Commission.

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Le règlement de contrôle est également cohérent avec les autres réglementations et actes législatifs relatifs à la pêche (par exemple, avec le règlement OCM et le FEAMP).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-30]

The Control Regulation is also coherent with other fishery legislations and acts (e.g. with the CMO Regulation and the EMFF).

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3. Lorsqu'une procédure qui concerne la même mesure, décision ou pratique est en cours dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l’article 58, une juridiction peut surseoir à statuer dans le litige dont elle est saisie, sauf si l'urgence de l'affaire pour la protection des droits de la personne concernée ne permet pas d'attendre l'issue de la procédure en cours dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-30]

3. Where proceedings are pending in the consistency mechanism referred to in Article 58, which concern the same measure, decision or practice, a court may suspend the proceedings brought before it, except where the urgency of the matter for the protection of the data subject's rights does not allow to wait for the outcome of the procedure in the consistency mechanism.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-30]

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3. Toute autorité de contrôle ou le comité européen de la protection des données peut demander que toute question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, notamment lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure visé au paragraphe 2 ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-30]

3. Any supervisory authority or the European Data Protection Board may request that any matter shall be dealt with in the consistency mechanism, in particular where a supervisory authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 2 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-30]

2. Lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre un projet de mesure pour examen dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence en violation de l'article 58, paragraphes 1 à 5, la mesure de l'autorité de contrôle est dénuée de validité juridique et de caractère exécutoire.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-30]

2. Where a supervisory authority does not submit a draft measure to the consistency mechanism in breach of Article 58(1) to (5), the measure of the supervisory authority shall not be legally valid and enforceable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-30]

- engager, en 2011, une consultation de toutes les parties intéressées sur la meilleure manière de réviser les systèmes de contrôle actuels dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale , afin de garantir l'exercice d'un contrôle efficace et cohérent de la protection des données sur l’ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l’Union;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

- launch, in 2011, a consultation of all concerned stakeholders about the best way to revise the current supervision systems in the area of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters , in order to ensure effective and consistent data protection supervision on all Union institutions, bodies, offices and agencies;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

L'article 59 concerne les avis de la Commission relatifs aux questions examinées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, qui peuvent soit confirmer l’avis du comité européen de la protection des données soit diverger de cet avis, et ceux relatifs aux projets de mesure transmis par l’autorité de contrôle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-30]

Article 59 concerns Commission opinions on matters dealt within the consistency mechanism, which may either reinforce the opinion of the European Data Protection Board or express a divergence with that opinion, and the draft measure of the supervisory authority.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-30]

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Date index: 2021-10-22