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Caractère impératif de la poursuite
Contrôle administratif de légalité
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle de légalité
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Contrôler la légalité de la décision
Contrôler la légalité des actes
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Les femmes et légalité
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de légalité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Prééminence du droit
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit

Traduction de «Contrôle de légalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité

administrative supervision of legality | supervision of legality


la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office


contrôler la légalité des actes

to review the legality of acts


contrôler la légalité de la décision

review the lawfulness of the decision


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]

Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, la nature de l'entité nationale qui effectue la vérification n'importe guère, puisque les États membres peuvent conférer des compétences différentes aux différentes autorités: par exemple, un agent des douanes peut être habilité à contrôler la légalité d'un séjour, tandis qu'un agent de police peut être habilité à contrôler des marchandises.

Conversely, it is not relevant which national body carries out a check, since Member States may assign different responsibilities to different authorities, e.g. a customs officer may be entitled to verify the legality of a stay and a police officer may be entitled to verify goods.


La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Court of Justice of the European Union shall not have jurisdiction with respect to these provisions, with the exception of its jurisdiction to monitor compliance with Article 40 of this Treaty and to review the legality of certain decisions as provided for by the second paragraph of Article 275 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


8. souligne qu'il est essentiel de contrôler la légalité de toutes les mesures et actions mises en œuvre par le Parquet européen; est convaincu que seule la Cour de justice de l'Union européenne est en mesure de réaliser ces contrôles de la légalité; est cela dit pleinement conscient que la Cour doit traiter plus de 2 000 affaires pendantes et qu'elle devra donc gagner en efficacité avant de se voir confier de nouvelles affaires;

8. Underlines the importance of checks on the legality of all measures and actions implemented by the European Public Prosecutor’s Office; is convinced that only the European Court of Justice can perform those legality checks; is, at the same time, fully aware of more than 2 000 cases pending before the Court, which will require efficiency gains if it is to cope with new as well as pending assignments;


Le directeur général devrait mettre en place un mécanisme interne de conseil et de contrôle, y compris un contrôle de légalité, concernant en particulier l’obligation de respecter les garanties de procédure et les droits fondamentaux des personnes concernées et le droit national des États membres concernés.

The Director-General should put in place an internal advisory and control mechanism, including a legality check, with particular reference to the obligation to respect the procedural guarantees and fundamental rights of the persons concerned and the national law of the Member States concerned.


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L'autorité de contrôle commune est chargée de contrôler la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités nationales de contrôle sont chargées de contrôler le traitement des données SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et restent chargées de contrôler la légalité du traitement des données personnelles SIS II sur le territoire des États membres.

The Joint Supervisory Authority is responsible for supervising the technical support function of the current SIS 1+ until the entry into force of the SIS II legal framework. National Supervisory Authorities are responsible for the supervision of SIS 1+ data processing on the territory of their respective Member States and will remain responsible for monitoring the lawfulness of the processing of SIS II personal data on the territory of the Member States.


Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de l ...[+++]

Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of reas ...[+++]


1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas de contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comité budgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 138.

1. The Commission shall check the legality of those acts of the President of the Office in respect of which Community law does not provide for any check on legality by another body and of acts of the Budget Committee attached to the Office pursuant to Article 138.


(5 quater) Afin d'assurer tout au long de l'enquête le respect des garanties de procédure, il est nécessaire d'assurer, au sein de l'Office, une fonction de contrôle de légalité. Le contrôle de légalité intervient notamment avant l'ouverture et la clôture d'une enquête, et avant chaque transmission d'information aux autorités compétentes des États membres.

(5c) In order to ensure that procedural guarantees are upheld at every stage of the investigation, checks on legality must be carried out by the Office, in particular prior to the opening and the closing of an investigation and prior to any forwarding of information to the Member States’ competent authorities.


La Cour de justice contrôle la légalité des actes de l'agence d'exécution qui sont destinés à produire des effets juridiques obligatoires, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités de celles qui sont prévues à l'article 230 du traité pour le contrôle de légalité des actes de la Commission .

The Court of Justice shall monitor the legality of acts of an executive agency intended to have binding legal effect on the same terms and conditions as laid down in Article 230 of the Treaty relating to the control of legality of the acts of the Commission.


20. Enfin, un système de contrôle à deux niveaux est institué par la Convention. Aux autorités nationales contrôlant la légalité de données transmises par les Etats membres s'ajoute une autorité de commune chargée de contrôler les données recueillies par EUROPOL.

20. Lastly, a dual-level control system will be established under the Convention: in addition to the national authorities responsible for monitoring of the legality of data forwarded by the Member States there will be a joint authority responsible for monitoring the data gathered by Europol.


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