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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi de la primauté
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Primauté
Primauté de la loi
Primauté de la substance sur la forme
Primauté du droit
Primauté du droit communautaire
Primauté du droit de l'UE
Primauté du droit de l'Union européenne
Principe de la légalité
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe de légalité
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du droit
Prééminence du fond sur la forme
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit
Théorie de la primauté des lois fédérales
Validité de la loi
état de droit

Traduction de «primauté de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


état de droit | primauté de la loi | primauté du droit

rule of law


primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]






théorie de la primauté des lois fédérales

paramountcy doctrine


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La primauté de la loi est quelque chose de fondamental pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et nous veillerons à faire respecter la primauté de la loi par tous les Canadiens et à protéger la ressource pour tous les Canadiens et pour les générations à venir.

For Canadians right across the country the rule of law is fundamental, and we will ensure that we follow the rule of law for all Canadians and will protect the resource for all Canadians and future generations.


Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.

However, in the event of conflicting provisions, the general principle of primacy of EU law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes an EU rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the EU rule.


Néanmoins, étant donné la primauté de diverses loisdérales comme le Code criminel et la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, il est important de préserver la primauté de certaines lois fédérales sur les lois des Premières nations.

However, because of the overriding importance of various federal laws, such as the Criminal Code and atomic energy legislation, it is important to preserve the paramountcy of some federal laws over First Nation laws.


2. La section II "Primauté industrielle" vise à renforcer la primauté industrielle et la compétitivité conformément à la priorité "Primauté industrielle" fixée à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1291/2013, en poursuivant les objectifs spécifiques suivants:

2. Part II 'Industrial leadership' shall strengthen industrial leadership and competitiveness in accordance with the priority 'Industrial leadership' set out in point (b) of Article 5(2) of Regulation (EU) No 1291/2013 by pursuing the following specific objectives:


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Pour atteindre ces objectifs, la proposition prévoit un règle générale: la primauté de la loi en vigueur dans le pays où la violation a eu lieu.

To reach these objectives, the proposal contains a general rule: the law in force in the country where the violation took place will prevail.


En effet, en vertu du projet de loi C-7, les codes ou les lois des Premières nations sont soumis à la primauté des autres lois du Parlement ou à tout règlement adopté en vertu de la Loi sur la gouvernance des Premières nations (1010) Le London District Chiefs Council soutient que le processus de gouvernance, c'est-à-dire la compétence finale et absolue dans les questions internes, doit demeurer entre les mains des Premières nations.

This is because Bill C-7 makes first nation codes or laws subject to the paramountcy of any other acts of Parliament in any regulations made under the First Nations Governance Act (1010) The London District Chiefs Council submits that meaningful governance, final and absolute jurisdiction in matters that affect internal concerns and issues, must remain in the hands of the first nations.


Mme Marlene Jennings: Ma question, à laquelle on peut répondre par oui ou non, est la suivante: jugez-vous qu'un amendement apporté au projet de loi pour assurer la primauté de cette loi dans le domaine de la protection des renseignements personnels serait une amélioration, si on ne prévoyait que deux cas d'exception: soit dans le cas où la protection accordée par une autre loi serait plus grande, que les normes de protection seraient meilleures, soit dans le cas où l'autre loi contiendrait une clause nonobstant?

Ms. Marlene Jennings: My question, that you may answer by yes or by no, is the following: do you believe that an amendment to the bill to ensure the primacy of this act in matters of personal information protection would be an improvement, if there were only two exceptions provided for: in the case where the protection granted by another act would be greater and where the protection standards would be better, or in the case where the other piece of legislation contains a notwithstanding clause?


Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres.

According to the precedence principle, European law is superior to the national laws of Member States.


Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire.

The precedence principle applies to all European acts with a binding force.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14548 - EN - La primauté du droit européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14548 - EN - Precedence of European law




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primauté de la loi ->

Date index: 2021-09-19
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