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Traduction de «Contrôle des devises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle des devises [ contrôle de la monnaie | réglementation des devises | contrôle des changes ]

currency control


contrôle des changes | contrôle des devises

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une ...[+++]

They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it; .


2. Si une Partie impose un contrôle des devises, les Parties doivent s’entendre, sans délai, sur les mesures nécessaires afin d’assurer le transfert de fonds entre les territoires des Parties de tout montant payable conformément au présent Accord à toute personne spécifiée à l’Article III.

2. In the event that a Party imposes currency controls, the Parties shall agree, without delay, on the measures necessary to assure the transfer of funds between the territories of the Parties of any amount that must be paid in accordance with this Agreement to persons described in Article III.


Les Canadiens sont traités inéquitablement, tout comme l'Amérique du Nord et l'Europe, en raison de cette capacité de contrôler sa devise.

Canadians are being unfairly treated, as is North America and Europe, because of its ability to control its currency.


Est-ce que vous travaillez dans cette direction? Est-ce que vous essayez de contrôler des devises qui pourraient surgir de cette façon?

Are you guys doing any work in that direction, to try to control currencies that might occur like that?


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Cela dit, nous avons quelques pouvoirs particuliers par rapport au contrôle des devises, lorsque des gens quittent le pays par exemple.

That said, we do have some specific authorities in terms of, for example, currency checks when people are leaving the country.


Les résidents doivent obtenir l’accord de la banque centrale pour détenir des comptes en devises étrangères ou en dollars des Bahamas et acquérir des avoirs en devises étrangères, conformément à la loi sur le contrôle des changes et la réglementation financière.

Residents need to obtain approval by the Central Bank to operate foreign currency or Bahamian dollar accounts and to acquire foreign currency assets, pursuant the Exchange Control Regulations Act and Finance Regulations.


Néanmoins, le contrôle des flux de capitaux a entre-temps été prolongé jusqu'en août 2011; le montant maximal autorisé pour l'achat de devises a été réduit.

Nevertheless, capital flow restrictions were meanwhile extended until August 2011; the maximum amount of foreign currency that can be bought for travel was reduced.


L'investissement étranger était strictement interdit dans de nombreux secteurs, limité à des participations minoritaires dans d'autres, et assujetti à quantité de goulots d'étranglement réglementaires, de contrôles des devises, d'exigences opaques et de processus judiciaires.

Investment by outsiders was restricted entirely in many sectors, restricted to minority stakes in others, and subject to all manner of regulatory bottlenecks, currency controls, opaque requirements, and legal processes. Licensing intellectual property was particularly restrictive in the Andean region.


[10] BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limitations des exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à haute ...[+++]

[10] BG: there is a non-discriminatory system of foreign exchange controls over transfers and payments related to current transactions: (i) limitations on exports and imports of national or foreign currency in cash; (ii) limitations on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (iii) foreign employees may purchase foreign currency up to 70 per cent of their labour remuneration; (iv) payments and transfers abroad in foreign currency are to be effected by banks; (v) unilateral transfers require the permission of BNB; (vi) payments on the territory of the Republic of Bulgaria are to be effected in BGL.


[9] BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limiter les exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devis ...[+++]

[9] BG: there is a non-discriminatory system of foreign exchange controls over transfers and payments related to current transactions: (i) limitations on exports and imports of national or foreign currency in cash; (ii) limitations on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (iii) foreign employees may purchase foreign currency up to 70 per cent of their labour remuneration; (iv) payments and transfers abroad in foreign currency are to be effected by banks; (v) unilateral transfers require the permission of BNB; (vi) payments on the territory of the Republic of Bulgaria are to be effected in BGL.


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