Songez un peu au problème d'éthique que pos
e l'existence d'une série de fonctionnaires qui sont des créatures du Parlement mais qui échappent, je pense que l'expérience nous permet de le di
re, complètement au contrôle du Parlement — ils rendent des comptes au Parlement mais ne sont pas sous le contrôle de celui-ci — et leur mission consiste si nécessaire, comme le définit le projet de loi, à découvrir des actes répréhensibles et à
les mettre au jour dans l'intérêt ...[+++] public, et qu'est-ce que cela donne pour l'équilibre entre les propos proactifs et les propos rétroactifs dans le projet de loi, qui semble selon moi vous poser problème du point de vue de la structure éthique du projet de loi.Reflect for a moment on the
ethical issue of a series of officers who are created by Parliament, who are, I think we can say, based on experience, utterly unsupervised by Parliament — they are accountable to Parliament but not supervised by Parliament — whose mission is to, where appropriate, as defined by the proposed act, find wrongdoing a
nd expose it in the public interest, and how that deals with the retroactive versus proactive balance, which I th
...[+++]ink caused you some difficulty from the point of view of the ethical construct of the bill.
