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Traduction de «Convention de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement


concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]

shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]


licence | convention de licence | contrat de licence

license | licence


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convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]

Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je préside un comité d'enseignants, et une convention de licence a pu enfin être signée après des années de négociations.

I chair a committee of educators, and a licence was arrived at after years and years of negotiation.


Malgré leurs inquiétudes à cause du manque de clarté dans le cas des droits des utilisateurs, les membres de la CLA n'ont cessé de travailler activement avec la société de gestion CANCOPY pour entamer la signature de conventions de licence avec les établissements d'enseignement.

In spite of their misgivings over the lack of clarity about the rights of users, CLA members have been active in working with the collective CANCOPY to begin licensing educational institutions.


Les cadres législatifs développés par ces pays ne donnent pas licence à leurs forces armées de se livrer à des activités interdites par la convention, démontrant ainsi que cette licence n'est pas du tout nécessaire pour permettre une participation efficace à des opérations militaires conjointes avec des États non signataires de la convention.

The legislative frameworks developed by these countries do not give their armed forces licence to engage in activities prohibited by the convention, thereby demonstrating that such licence is not at all necessary to enable effective participation in joint military action with states not party to the convention.


d'étendre les possibilités de transfert des résultats et des connaissances préexistantes et de concession de licences sur ces résultats et connaissances aux entités affiliées, aux acheteurs et à toute entité qui leur aurait succédé, conformément à la convention de subvention et en l'absence du consentement des autres participants visés à l'article 44, paragraphes 1 et 2.

extend the possibilities of transfer and licensing of results and background for affiliated entities, purchasers and any successor entity, in accordance with the grant agreement and without the consent of other participants referred to in Article 44(1) and (2).


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Contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg qui prévoit (article 45) que les législations nationales sont applicables aux licences obligatoires sur un brevet communautaire, cette proposition énumère, en vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, les motifs pour lesquels de telles licences peuvent être octroyées.

Unlike the solution adopted in the Luxembourg Convention, which provides (Article 45) that national legislations should be applicable to compulsory licences for a Community patent, this proposal lists, with a view to ensuring greater legal certainty, the grounds on which such licences can be granted.


Ces mesures comprennent également des dispositions relatives à la délivrance de tous les types de licences de pilote et de qualifications requis par la convention de Chicago ainsi que d'une licence de pilote de loisir couvrant des activités non commerciales pratiquées avec des aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage inférieure ou égale à 2 000 kg et qui ne remplissent aucun des critères visés à l'article 3, point j).

Such measures shall also include provisions for the issuance of all types of pilot licences and ratings required under the Chicago Convention, and of a leisure pilot licence covering non-commercial activities involving aircraft with a maximum certificated take off mass of 2 000 kg or less and which do not meet any of the criteria referred to in Article 3(j).


1. Les autorités compétentes des parties reconnaissent, aux fins de l'exploitation des services aériens couverts par le présent accord, la validité des certificats de navigabilité, des brevets d'aptitude et des licences délivrés ou validés par l'autre partie et demeurant en vigueur, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la convention.

1. The responsible authorities of the Parties shall recognise as valid, for the purposes of operating the air transportation provided for in this Agreement, certificates of airworthiness, certificates of competency, and licences issued or validated by each other and still in force, provided that the requirements for such certificates or licences at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention.


5. Si nécessaire, la convention de subvention peut prévoir que la Commission doit être préalablement informée de toute intention de transfert de propriété ou de toute intention de concession d'une licence exclusive à un tiers établi dans un pays tiers qui n'est pas associé au septième programme-cadre.

5. Where appropriate, the grant agreement may provide that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership or any intended grant of an exclusive licence to a third party which is established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme.


En ce qui concerne le commerce et l’approvisionnement, l’auteur écrit : « Même si une réglementation du commerce du cannabis avec un régime de licences ne semble pas exclue pour autant, des problèmes d’ordre pratique demeurent : d’une part à cause des mécanismes de contrôle exigés par la Convention de 1961 et, d’autre part, parce que la communauté internationale interprète la convention de 1988 comme une obligation de punir le commerce».

[103] With regard to cannabis trade and supply, the author writes: [Translation] “Even though regulating cannabis trade with a licensing system does not appear to be out of the question, some practical problems remain, partly because of the control mechanisms required by the 1961 Convention, and partly because the international community interprets the 1988 Convention as an obligation to punish the buying and selling of cannabis”.


La République Hellénique, en instituant un régime de licences d'importation pour les bananes originaires d'autres Etats membres ou qui s'y trouvent en libre pratique et en combinant ce régime avec une pratique de refus systématique de telles licences, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 30 du traité CEE et, en interdisant l'importation de bananes originaires des Etats ACP, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 par. 1 de la Convention de Lomé. 2. La République Hellénique est co ...[+++]

The Hellenic Republic, by setting up a system of import licences for bananas originating or in free circulation in other Member States and then systematically refusing to grant any such licences had failed to fulfil the obligations incumbent on it under Article 30 of the EEC Treaty and by banning the import of bananas originating in the ACP States had failed to fulfil the obligatins incumbent on it under Article 3 of the second Lomé Convention ; 2. The Hellenic Republic was ordered to pay the costs".


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