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Traduction de «Convention fiscale internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention fiscale internationale

international tax treaty


convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]


convention fiscale | convention fiscale internationale

tax agreement | tax convention | tax treaty


Recueil des conventions fiscales internationales

International Tax Agreements Series


Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale [ Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement ]

Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters [ Ad Hoc Group of Experts on Tax Treaties between Developed and Developing Countries ]


Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE

Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty


chalandage fiscal | utilisation optimale des conventions fiscales | utilisation avantageuse des conventions fiscales

treaty shopping | forum shopping


Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales ...[+++]

1. Calls on the Commission promptly to put forward an ambitious action plan, in the form of a communication, to support developing countries fighting tax evasion and tax avoidance and to help them set up fair, well-balanced, efficient and transparent tax systems, taking into account the work undertaken by the Development Assistance Committee of the OECD in advance of the Financing for Development Conference in Addis Ababa, Ethiopia, to be held on 13-16 July 2015, and the impact of international tax treaties on developing countries;


1. invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales ...[+++]

1. Calls on the Commission promptly to put forward an ambitious action plan, in the form of a communication, to support developing countries fighting tax evasion and tax avoidance and to help them set up fair, well-balanced, efficient and transparent tax systems, taking into account the work undertaken by the Development Assistance Committee of the OECD in advance of the Financing for Development Conference in Addis Ababa, Ethiopia, to be held on 13-16 July 2015, and the impact of international tax treaties on developing countries;


J'ai voulu dire que nous avons eu l'autorisation de conclure des conventions internationales qui comportent depuis longtemps des clauses pour l'échange de renseignements fiscaux et que le projet de loi fait partie des conventions fiscales internationales.

If I said that, what I meant to say is that we have had authority to make international agreements that include tax information exchange for a long time, and this legislation is a subset of international tax agreements.


151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission ...[+++]

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between w ...[+++]


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149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission ...[+++]

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between w ...[+++]


Les renseignements auxquels la question fait référence ont été reçus par le gouvernement du Canada grâce à une convention fiscale internationale. Les renseignements sont donc protégés en vertu de l’article concernant l’échange de renseignements de la convention fiscale pertinente dans ce cas, l’article 26 de la convention fiscale entre le Canada et la France et l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Since this information was received by the Government of Canada via an international tax treaty, it is protected under both the Exchange of Information article of the relevant tax treaty, in this case article 26 of the Canada-France Income Tax Convention, and paragraph 19(1)(a) of the Privacy Act.


76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les div ...[+++]

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;


L'élimination des complications administratives est un élément important des conventions fiscales internationales, mais cela va de pair avec la recherche de l'équité fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale.

Eliminating administrative complications is an important component of international tax conventions, but hand in hand with that is the issue of tax fairness and tax evasion.


En fait, j'appuierais bien l'amendement, mais l'enjeu ici ne se limite pas à la convention fiscale entre le Canada et la Barbade, mais englobe toutes les conventions fiscales internationales.

You're not limiting it just to Canada-Barbados. Not seeing a nod from Madam Wasylycia-Leis, then, you'll want to make an amendment to the amendment.


Cette précision assure plutôt que tout le monde comprend la position que Revenue Canada a prise depuis 1988, en l'occurrence que la règle s'applique non seulement à la loi, mais aussi aux règlements pris en vertu de celle-ci et aux conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition, règlements et conventions qui découlent de la législation nationale en matière d'impôt.

Rather, this clarification would ensure that everyone understands the position that has been taken by Revenue Canada from the beginning in 1988 that the rule applies not only to the act, but equally to regulations that flow from the act and international treaties based on avoiding double taxation that flow from national tax legislation.


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