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CDI
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Convention visant à éviter la double imposition
éviter la double imposition

Traduction de «Convention visant à éviter la double imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


Protocole modifiant la Convention de 1979 entre le Canada et la République d'Indonésie visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Protocol Amending the 1979 Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital


Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income Manila


Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital




Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

double taxation agreement | double taxation treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’objectif de la recommandation est d’encourager les pays de l’UE à veiller à ce que les conventions visant à éviter la double imposition n’aboutissent pas à une non-imposition et à adopter une règle anti-abus générale commune, afin d’enrayer des pratiques telles que les montages artificiels.

The aim of the recommendation is to encourage EU countries to ensure that the conventions aiming to avoid double taxation do not lead to non-taxation and to adopt a common general anti-abuse rule to counteract practices such as artificial arrangements.


8. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive, l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double imposition et les montages fiscaux artificiels; affirme que les accords visant à éviter la double imposition conclus entre les États membres et des pays tiers ...[+++]

8. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning, to address double (non-) taxation gaps and to combat artificial tax arrangements; states that double (non-) taxation agreements between Member States and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-) taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions;


Cette condition est réputée remplie si le pays de résidence de l'entreprise acquise a signé une convention fiscale avec le Royaume d'Espagne visant à éviter la double imposition internationale et pourvue d'une clause sur l'échange d'informations (8);

This condition is presumed to be met if the country of residence of the target company has signed a tax convention with Spain to avoid international double taxation, which contains a clause on exchange of information (8);


Cette condition est réputée remplie si l’entreprise acquise réside dans un pays avec lequel l’Espagne a signé une convention visant à éviter la double imposition internationale et à empêcher l’évasion fiscale (10);

This condition is presumed to be met if the country of residence of the target company has signed a tax convention with Spain to avoid international double taxation and prevent tax evasion (10);


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L’objectif de la recommandation est d’encourager les pays de l’UE à veiller à ce que les conventions visant à éviter la double imposition n’aboutissent pas à une non-imposition et à adopter une règle anti-abus générale commune, afin d’enrayer des pratiques telles que les montages artificiels.

The aim of the recommendation is to encourage EU countries to ensure that the conventions aiming to avoid double taxation do not lead to non-taxation and to adopt a common general anti-abuse rule to counteract practices such as artificial arrangements.


33. est d'avis que, pour une application efficace de toutes les politiques concernées par la libre circulation des travailleurs, il convient de coordonner les mesures, en particulier dans les domaines ayant trait à la réalisation du marché intérieur, à la coordination des systèmes de sécurité sociale, aux droits à pension complémentaire, à la protection des travailleurs, aux soins de santé transfrontaliers, à l'enseignement et à la formation professionnelle, aux mesures fiscales telles que celles visant à éviter la ...[+++]imposition, ainsi qu'à la lutte contre les discriminations;

33. Considers that, for the efficient implementation of all policies tackled by the free movement of workers, action must be coordinated, especially in the fields of completion of the internal market, coordination of social security systems, supplementary pension rights, protection of workers, cross-border health care, education and vocational training, tax measures such as those designed to avoid double taxation, and anti-discrimi ...[+++]


33. est d'avis que, pour une application efficace de toutes les politiques concernées par la libre circulation des travailleurs, il convient de coordonner les mesures, en particulier dans les domaines ayant trait à la réalisation du marché intérieur, à la coordination des systèmes de sécurité sociale, aux droits à pension complémentaire, à la protection des travailleurs, aux soins de santé transfrontaliers, à l'enseignement et à la formation professionnelle, aux mesures fiscales telles que celles visant à éviter la ...[+++]imposition, ainsi qu'à la lutte contre les discriminations;

33. Considers that, for the efficient implementation of all policies tackled by the free movement of workers, action must be coordinated, especially in the fields of completion of the internal market, coordination of social security systems, supplementary pension rights, protection of workers, cross-border health care, education and vocational training, tax measures such as those designed to avoid double taxation, and anti-discrimi ...[+++]


Il s'agit notamment de mesures prises dans le domaine de la réalisation du marché intérieur, de la coordination des systèmes de sécurité sociale, des droits à pension complémentaire, de la protection des travailleurs, de l'enseignement et de la formation professionnelle, des exigences linguistiques, des mesures fiscales telles que celles visant à éviter la double imposition ainsi que des polit ...[+++]

These include the measures taken in the field of completion of the internal market, coordination of social security systems, supplementary pension rights, protection of workers, education and vocational training, languages requirements, tax measures such as those designed to avoid double taxation, and anti-discrimination policies.


3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption ou l'application par les parties contractantes d'une mesure destinée à assurer l'imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale d'une partie contractante ou aux accords visant à éviter la double imposition liant ...[+++]

3. No provision of this Agreement shall prevent the Contracting Parties from adopting or applying measures to ensure the imposition, payment and effective recovery of taxes or to forestall tax evasion under their national tax legislation or agreements aimed at preventing double taxation between Switzerland, of the one part, and one or more Member States of the European Community, of the other part, or any other tax arrangements.


8. invite les États membres, parallèlement aux accords bilatéraux et multilatéraux visant à éviter une double imposition et une non imposition des retraites, à envisager une coopération renforcée comme le prévoient les modifications apportées au traité de Nice et demande à la Commission d'accomplir un travail préparatoire afin d'en étudier la possibilité;

8. Calls on the Member States to consider, alongside bilateral and multilateral agreements for the avoidance of the double taxation and non-taxation of pensions, a process of enhanced cooperation of the type made possible by the Treaty amendments of Nice, and calls on the Commission to carry out preparatory work to investigate the possibilities to that end;




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Convention visant à éviter la double imposition ->

Date index: 2022-04-11
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