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Traduction de «Corporation exploitant une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation exploitant une entreprise

operating corporation


corporation exploitant une entreprise à l'étranger

foreign business corporation


société exploitant une entreprise principale [ corporation exploitant une entreprise principale ]

principal-business corporation


exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

agricultural holding [ farm ]


appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise

corporate nomenclature


agence privée d'exploitation agréée | entreprise privée reconnue | APEA [Abbr.] | OPR [Abbr.]

recognised private operating agency | RPOA [Abbr.]


loi sur l'aide aux exploitants d'entreprises

Act on assistance in the enterprise




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corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign


entreprise de télécommunications mobiles | exploitant de services mobiles | exploitant mobile | opérateur de télécommunications mobiles | opérateur mobile

mobile telecommunications carrier | mobile carrier | mobile communications operator | mobile operator | wireless service provider
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret de remise de l’impôt sur le revenu concernant les frais d’exploration au Canada engagés par des contribuables qui ne sont pas des corporations exploitant une entreprise principale, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of income tax in respect of Canadian exploration expense incurred by taxpayers that are not principal-business corporations.


Décret de remise de l’impôt sur le revenu concernant les frais d’exploration au Canada engagés par des contribuables qui ne sont pas des corporations exploitant une entreprise principale

Order Respecting the Remission of Income Tax in Respect of Canadian Exploration Expense Incurred by Taxpayers that Are Not Principal-Business Corporations


(2) Sous réserve des articles 33 et 34 et du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, assurer un prêt privé consenti à un particulier, à une société ou à une corporation exploitant ou sur le point d’exploiter, au Canada, une entreprise générale ou une entreprise spécialisée si, à son avis, le particulier, la société ou la corporation a besoin d’un prêt pour restructurer son exploitation, de façon à mieux soutenir la concurrence sur les marchés internationaux et à pouvoir entreprendre un plus grand nom ...[+++]

(2) Subject to sections 33 and 34 and subsection (3), the Minister, with the approval of the Treasury Board, may provide insurance on any loan made by a private lender to an individual, firm or corporation engaged or about to engage in the business of general contracting or special trades contracting in Canada, if, in the opinion of the Minister, the individual, firm or corporation requires a loan to restructure his or its operations in order to improve his or its position in international trade competition and the restructuring will improve his or its capability to undertake foreign turnkey and other capital projects that would result i ...[+++]


k.1) en cas d’application du présent alinéa, les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu ou de la perte de l’exploitant provenant de l’entreprise de placement, de l’entreprise non admissible, de l’entreprise distincte ou de l’entreprise visée à l’alinéa l) (appelées chacune « entreprise étrangère » au présent alinéa), selon le cas, et du gain en capital ou de la perte en capital de l’exploitant provenant de la disposition d’un bien utilisé o ...[+++]

(k.1) if this paragraph applies, in computing the operator’s income or loss from the investment business, non-qualifying business, separate business or business described in paragraph (l) (each of these businesses being referred to in this paragraph as a “foreign business”), as the case may be, and the operator’s capital gain or capital loss from the disposition of property used or held in the course of carrying on the foreign business, for the specified taxation year and each subsequent taxation year or fiscal period in which the for ...[+++]


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a) ce nom corporatif est celui d’une corporation envisagée succédant à l’entreprise de la personne morale et que la personne morale a cessé ou est sur le point de cesser d’exploiter son entreprise;

(a) the request for that corporate name relates to a proposed corporation that is the successor to the business of the body corporate and the body corporate has ceased or will cease to carry on business;


Le 20 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Carrier Asia Limited, filiale à 100 % de United Technologies Corporation («UTC», États-Unis d’Amérique), et Toshiba Carrier Corporation («TCC», Japon), entreprise commune entre UTC et Toshiba Corporation («Toshiba», Japon), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du rè ...[+++]

On 20 June 2013, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Carrier Asia Limited, a wholly owned subsidiary of United Technologies Corporation ('UTC', United States of America) and Toshiba Carrier Corporation ('TCC', Japan), a joint venture between UTC and Toshiba Corporation ('Toshiba', Japan), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of Toshiba Carrier Air Conditioning (China) Co., Ltd ('TCAC', Ch ...[+++]


Le 29 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises China National Agrochemical Corporation («CNAC», Chine), appartenant à China National Chemical Corporation («ChemChina», une entreprise détenue entièrement par les autorités centrales chinoises), et Koor Industries («Koor», Israël), appartenant au groupe IDB, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du rè ...[+++]

On 29 August 2011, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings China National Agrochemical Corporation (‘CNAC’, China), belonging to China National Chemical Corporation (‘ChemChina’, a company which is wholly owned by the Central Chinese Government), and Koor Industries (‘Koor’, Israel), belonging to IDB Group, acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of the undertaking Makhteshim Agan Industries Ltd (‘MAI’, Israel) by way of purchase of shares.


Afin de promouvoir l’utilisation des résultats de la recherche financée par des fonds publics et d’optimiser leur impact socio-économique, envisager tous les types possibles de mécanismes d’exploitation (octroi de licences ou essaimage d’entreprises) et tous les partenaires d’exploitation possibles (entreprises créées par essaimage ou existantes, autres organismes de recherche publics, investisseurs ou services ou agences d’aide à l’innovation), et sélectionner les plus adaptés.

In order to promote the use of publicly funded research results and maximise their socioeconomic impact, consider all types of possible exploitation mechanisms (such as licensing or spin-off creation) and all possible exploitation partners (such as spin-offs or existing companies, other public research organisations, investors, or innovation support services or agencies), and select the most appropriate ones.


1. Lors de la première phase de la mise sur le marché d'un produit primaire autorisé ou d'un arôme de fumée autorisé dérivé des produits autorisés indiqués sur la liste visée à l'article 6, paragraphe 1, les exploitants d'entreprises alimentaires s'assurent que les informations suivantes sont transmises à l'exploitant de l'entreprise alimentaire qui reçoit le produit:

1. At the first stage of the placing on the market of an authorised primary product or smoke flavouring derived from the authorised products specified in the list referred to in Article 6(1), food business operators shall ensure that the following information is transmitted to the food business operator receiving the product:


2. À toutes les phases consécutives de la mise sur le marché des produits visés au paragraphe 1, les exploitants des entreprises alimentaires s'assurent que les informations reçues conformément au paragraphe 1 sont transmises aux exploitants d'entreprises alimentaires qui reçoivent les produits.

2. At all subsequent stages of the placing on the market of products referred to in paragraph 1, food business operators shall ensure that the information received in accordance with paragraph 1 is transmitted to the food business operators receiving the products.


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