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Contribution au titre de la sécurité sociale
Cotisation au CPRFP
Cotisation au titre de la LPFP
Cotisation au titre des services antérieurs
Cotisation de sécurité sociale
Deux taux de cotisation au titre du RPRFP
Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
LPFP haute et basse
Recette au titre de la cotisation à la production
Taux courant et taux réduit au titre du RPRFP
Taux haut et bas de cotisation à la LPFP
Versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

Traduction de «Cotisation au titre de la LPFP » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotisation au titre de la LPFP [ cotisation au titre de la Loi sur la pension dans la Fonction publique | cotisation au Compte de la pension de retraite de la Fonction publique | cotisation au CPRFP ]

PSSA contribution [ Public Service Superannuation Act Contribution ]


deux taux de cotisation au titre du RPRFP [ taux courant et taux réduit au titre du RPRFP | taux haut et bas de cotisation à la LPFP | LPFP haute et basse ]

high and low PSSA [ higher and lower PSSA | lower and higher PSSA | low and high PSSA rates | normal and low PSSP rates ]


cotisation au titre du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec [ cotisation au titre du RPC/RRQ ]

Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan contribution [ CPP/QPP contribution ]


cotisation au titre des services antérieurs

contribution for past service


recette au titre de la cotisation à la production

production levy receipt


versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

payment of retroactive voluntary contributions


versements effectués par les producteurs au titre des cotisations sucre et isoglucose

sugar and isoglucose levy payments by producers


déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room


contribution au titre de la sécurité sociale | cotisation de sécurité sociale

social security charge | social security tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.

5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.


Si le montant des cotisations versées à titre provisoire est supérieur au montant que la personne physique et/ou morale doit à l’institution reconnue comme compétente, l’institution ayant perçu les cotisations à titre provisoire rembourse à cette personne le montant payé en trop.

If the amount of provisionally paid contributions exceeds the amount the legal and/or natural person owes to the institution identified as being competent, the institution which provisionally received contributions shall reimburse the amount in excess to the legal and/or natural person concerned.


1. Un fonds de compensation basé sur une cotisation, qui serait alimenté par le versement de cotisations à titre facultatif (en €/tCO2).

1. A Contribution based compensation Fund under which a voluntary contribution (in €/tCO2) would be paid into the fund.


À la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux cotisations dues par une personne physique et/ou morale.

Upon request of the institution identified as being competent, which shall be made at the latest three months after the applicable legislation has been determined, the institution that has provisionally received contributions shall transfer them to the institution identified as being competent for that period for the purpose of settling the situation concerning the contributions owed by the legal and/or natural person to it.


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Afin d'éviter des difficultés financières injustifiées, le projet de loi devrait prévoir expressément le maintien des contributions au titre de la LPFP et des prestations pour tous les employés actuels cotisants, ou une forme comparable d'administration du régime de pension.

To prevent unwarranted financial hardships the Bill should expressively provide for either the continuation of PSSA contributions and benefits for all current employees so covered, or for some other comparable form of pension administration.


16 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire à compter du 1 janvier 1992 et qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité a droit, sa vie durant, à l’égard de ces cotisations — à l’exception de celles qu’il a versées au titre de la présente partie sur son traitement ou son indemnité annuelle, au titre du paragraphe 12(2) ou à celui des paragraphes 21(5) ou (7) d ...[+++]

16 (1) Subject to sections 58 and 59, where a person ceases to be a member on or after January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years, there shall be paid to that person during the lifetime of that person in respect of all those contributions, other than those made under this Part in respect of any amount paid by way of salary or annual allowance or under subsection 12(2) of this Act or under subsection 21(5) or (7) of the former Act, a ...[+++]


Un an après sa création, soit le 1 octobre 2001, le nouveau régime pourra faire l'objet de négociations collectives, sauf les parties du régime qui portent sur le service et sur les prestations prévues au titre de la LPFP.

A year after the new plan is established on October 1, 2001 it will become subject to collective bargaining, except those parts of the plan that deal with the service and benefits coming from the PSSA.


Le projet de loi C-78 porte sur le financement des prestations au titre de la LPFP acquises après le 1er avril 2000.

Bill C-78 addresses funding for PSSA benefits earned after April 1, 2000.


a)le montant minimum des provisions techniques est calculé au moyen d'une évaluation actuarielle suffisamment prudente, tenant compte de tous les engagements contractés par l'institution en matière de prestations et de cotisations au titre des régimes de retraite qu'elle gère.

(a)the minimum amount of the technical provisions shall be calculated by a sufficiently prudent actuarial valuation, taking account of all commitments for benefits and for contributions in accordance with the pension arrangements of the institution.


Il a versé des cotisations au titre des pensions pendant de nombreuses années à l'étranger et n'a plus versé de cotisations dans son pays d'origine.

She has built up many years of pension contributions during her time abroad and has no longer been paying contributions in her home country.




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Cotisation au titre de la LPFP ->

Date index: 2022-11-26
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