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Contribution au titre de la sécurité sociale
Cotisation au CPRFP
Cotisation au CPRS
Cotisation au titre de la LPFP
Cotisation au titre des services antérieurs
Cotisation de sécurité sociale
Cotisations au titre de la CPRS
Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
Recette au titre de la cotisation à la production
Versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

Traduction de «Cotisations au titre de la CPRS » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotisations au titre de la CPRS [ cotisation au CPRS ]

SRBA contributions


cotisation au titre de la LPFP [ cotisation au titre de la Loi sur la pension dans la Fonction publique | cotisation au Compte de la pension de retraite de la Fonction publique | cotisation au CPRFP ]

PSSA contribution [ Public Service Superannuation Act Contribution ]


cotisation au titre du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec [ cotisation au titre du RPC/RRQ ]

Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan contribution [ CPP/QPP contribution ]


cotisation au titre des services antérieurs

contribution for past service


recette au titre de la cotisation à la production

production levy receipt


versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

payment of retroactive voluntary contributions


versements effectués par les producteurs au titre des cotisations sucre et isoglucose

sugar and isoglucose levy payments by producers


déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room


contribution au titre de la sécurité sociale | cotisation de sécurité sociale

social security charge | social security tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.

5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.


Si le montant des cotisations versées à titre provisoire est supérieur au montant que la personne physique et/ou morale doit à l’institution reconnue comme compétente, l’institution ayant perçu les cotisations à titre provisoire rembourse à cette personne le montant payé en trop.

If the amount of provisionally paid contributions exceeds the amount the legal and/or natural person owes to the institution identified as being competent, the institution which provisionally received contributions shall reimburse the amount in excess to the legal and/or natural person concerned.


À la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux cotisations dues par une personne physique et/ou morale.

Upon request of the institution identified as being competent, which shall be made at the latest three months after the applicable legislation has been determined, the institution that has provisionally received contributions shall transfer them to the institution identified as being competent for that period for the purpose of settling the situation concerning the contributions owed by the legal and/or natural person to it.


1. Un fonds de compensation basé sur une cotisation, qui serait alimenté par le versement de cotisations à titre facultatif (en €/tCO2).

1. A Contribution based compensation Fund under which a voluntary contribution (in €/tCO2) would be paid into the fund.


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1. Un fonds de compensation basé sur une cotisation, qui serait alimenté par le versement de cotisations à titre facultatif (en €/tCO2).

1. A Contribution based compensation Fund under which a voluntary contribution (in €/tCO2) would be paid into the fund.


5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.

5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.


Si le montant des cotisations versées à titre provisoire est supérieur au montant que la personne physique et/ou morale doit à l’institution reconnue comme compétente, l’institution ayant perçu les cotisations à titre provisoire rembourse à cette personne le montant payé en trop.

If the amount of provisionally paid contributions exceeds the amount the legal and/or natural person owes to the institution identified as being competent, the institution which provisionally received contributions shall reimburse the amount in excess to the legal and/or natural person concerned.


À la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux cotisations dues par une personne physique et/ou morale.

Upon request of the institution identified as being competent, which shall be made at the latest three months after the applicable legislation has been determined, the institution that has provisionally received contributions shall transfer them to the institution identified as being competent for that period for the purpose of settling the situation concerning the contributions owed by the legal and/or natural person to it.


a)le montant minimum des provisions techniques est calculé au moyen d'une évaluation actuarielle suffisamment prudente, tenant compte de tous les engagements contractés par l'institution en matière de prestations et de cotisations au titre des régimes de retraite qu'elle gère.

(a)the minimum amount of the technical provisions shall be calculated by a sufficiently prudent actuarial valuation, taking account of all commitments for benefits and for contributions in accordance with the pension arrangements of the institution.


Pays-Bas» de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71, en raison des modifications au niveau du système de recouvrement des cotisations et de l'élimination de la limite d'âge pour l'obligation de cotiser au titre de l'assurance sociale; qu'il convient également de modifier le texte du point 1 b) de la même rubrique en vue de le clarifier;

Netherlands' of Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71 must be amended because of changes in the arrangements for collection of contributions and the abolition of the age limit for the obligation to contribute to social insurance; whereas point 1 (b) of the same section also needs to be amended in the interests of clarity;




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Cotisations au titre de la CPRS ->

Date index: 2024-01-11
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