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Commission d'aménagement de district
Commission de district d'aménagement
Cour de district
Cour régionale
District
District métropolitain
District non métropolitain
Greffier d'une cour de district
Greffier du Tribunal d'arrondissement
Greffier du Tribunal de district
Greffière d'une cour de district
Greffière du Tribunal d'arrondissement
Greffière du Tribunal de district
Juge de district
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Tribunal d'arrondissement
Tribunal de district
Tribunal municipal
Tribunal régional

Traduction de «Cour de district » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour de district [ cour régionale | tribunal régional | tribunal de district ]

district court


cour de district | tribunal d'arrondissement | tribunal municipal

district court | local court | municipal court






greffier d'une cour de district [ greffière d'une cour de district ]

district court registrar


Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]


district | district métropolitain | district non métropolitain

district | metropolitan district | non-metropolitan district


commission d'aménagement de district | commission de district d'aménagement

district planning commission


greffier du Tribunal de district (1) | greffière du Tribunal de district (2) | greffier du Tribunal d'arrondissement (3) | greffière du Tribunal d'arrondissement (4)

clerk of the District Court | registrar of the District Court


juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)

district judge | district court judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'Espagne avait manqué à son obligation d'adopter et de communiquer les premiers plans de gestion de district hydrographique (affaire C-403/11).

In October 2012, the Court of Justice of the EU declared the failure by Spain to adopt and communicate the first River Basin Management Plans (case C-403/11).


La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour ses plans de gestion de district hydrographique dans les îles Canaries // Bruxelles, le 8 mars 2018

Commission refers Spain to Court for not reviewing and updating its River Basin Management Plans in the Canary Islands // Brussels, 8 March 2018


La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour les plans de gestion de district hydrographique pour les sept districts hydrographiques des îles Canaries (El Hierro, Fuerteventura, Gran Canaria, La Gomera, La Palma, Lanzarote et Tenerife).

The European Commission decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for not reviewing and updating the River Basin Management Plans for the seven river basin districts in the Canary Islands (El Hierro, Fuerteventura, Gran Canaria, La Gomera, La Palma, Lanzarote, and Tenerife).


Étant donné que la Court of the Southern District of New York (cour du district sud de New York) s'est opposée à cet accord en mars 2011 (du fait, entre autres, d'un monopole supposé sur l'usage des œuvres orphelines que cet accord octroierait à Google) et qu'elle a préconisé qu'une action législative soit menée en lieu et place, l'Union européenne devrait saisir cette occasion pour montrer l'exemple sur la manière de régler cette question de manière satisfaisante pour tous les futurs utilisateurs et bénéficiaires, y compris les titulaires de droits.

As the Court of the Southern District of New York opposed the agreement in March 2011 (inter alia on grounds of alleged monopoly over the use of orphan works that the Agreement would grant Google) and suggested legislative activity instead, the European Union should take the opportunity to provide an example of how this matter can be resolved in a satisfactory way for all future users and beneficiaries, including rightholders.


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G. considérant que bon nombre de détentions ont eu lieu au cours des manifestations pacifiques de soutien aux accusés sur la place Bolotnaïa les 21 et 24 février 2014; que plus de 200 personnes qui s'étaient rassemblées devant le tribunal du district de Zamoskvoretsky, le 24 février, pour entendre le verdict, ont été arrêtées durant plusieurs heures; que les dirigeants de l'opposition Boris Nemtsov et Alekseï Navalny ont été condamnées par la suite à 10 jours de prison; qu'Alekseï Navalny a été placé en résidence surveillée pour d ...[+++]

G. whereas a large number of detentions where made during peaceful demonstrations in support of the defendants in the Bolotnaya Square case on 21 and 24 February 2014; whereas over 200 people who had gathered outside the Zamoskvoretsky district court on 24 February 2014 to hear the verdict were detained over several hours; whereas opposition leaders Boris Nemtsov and Aleksei Navalny were subsequently sentenced to 10-day jail terms; whereas Aleksei Navalny has been placed under house arrest for the next two months, and on 5 March 2014 was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities;


L’article 14 exige que les citoyens européens soient informés et consultés au cours de la procédure qui précède l’adoption de plans de gestion de district hydrographique et que les autorités expliquent dans quelle mesure leur avis a été pris en considération.

Article 14 requires that European citizens be informed and consulted during the process leading to the adoption of river basin management plans, and that authorities explain how their opinions have been taken into account.


Les poissons adultes et les saumoneaux proviennent, si possible, du même cours d'eau à saumons sauvages ou, à défaut, du district hydrographique le plus proche abritant des saumons sauvages.

Mature fish and smolt shall originate from the same wild salmon river if possible or failing that from the nearest possible wild salmon river basin.


De septembre 1989 à décembre 1999, j'ai exercé mes fonctions au Service du fisc de la République de Chypre où j'ai atteint le poste de directeur du service des ressources, ce qui m'a permis de diriger le bureau du district de Limassol au cours des deux dernières années de l'exercice de mes fonctions.

From September 1989 to December 1999, I served with the Inland Revenue Department reaching the post of Chief Revenue Officer, heading the Limassol District Office during the last two years of my service.


La Commission européenne peut elle indiquer combien de plaintes elle a reçues concernant les normes de santé et de sécurité de la centrale nucléaire de Sellafield, dans le district de Cumbria en Angleterre, au cours des cinq dernières années?

Can the European Commission make a statement as to the number of complaints that it has received concerning the health and safety standards of the Sellafield nuclear plant in Cumbria in England over the past five years


Une fois un point de départ établi pour une masse d'eau souterraine caractérisée comme étant à risque conformément à l'annexe V, point 2.4.4, de la directive 2000/60/CE et au point 1 ci-dessus, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

once a starting point has been established for a body of groundwater characterised as being at risk in accordance with Section 2.4.4 of Annex V to Directive 2000/60/EC and pursuant to point 1 above, it will not be changed during the six-year cycle of the river basin management plan required in accordance with Article 13 of Directive 2000/60/EC.


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