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Arbitrage international
CPI
Conciliation internationale
Cour criminelle internationale
Cour d'assises
Cour permanente d'arbitrage
Cour pénale internationale
Juridiction de simple police
Juridiction pénale
LCPI
Médiation internationale
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Tribunal correctionnel
Tribunal de police

Traduction de «Cour pénale internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour pénale internationale [ CPI ]

International Criminal Court [ ICC ]


Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]

International Criminal Court | ICC [Abbr.]


Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]

International Criminal Court


Commission préparatoire de la Cour pénale internationale

Preparatory Commission for the International Criminal Court


Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court


Convention pour la création d'une cour pénale internationale

Convention for the Creation of an International Criminal Court


Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 25, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 25, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 6, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger 25 (1) Le citoyen canadien qui commet, à b) par adjonction, après la ligne 13, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger (2) Le citoyen canadien qui commet, à l'étranger, un acte ou une omission relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui, s'il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre un outrage au tribunal ou une infracti ...[+++]

On Clause 25, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 25, be amended by (a) replacing line 5 on page 17 with the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada 25 (1) Every person who, being a Canadian (b) adding after line 13 on page 17 the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada (2) Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an acc ...[+++]


Mais il peut s'agir également d'une situation où une personne est remise par la Cour pénale internationale à un État, et cette situation est également prévue dans le statut sur la Cour pénale internationale.

But it could also involve a situation where a person is being handed over by the International Criminal Court to a state, and that is also contemplated by the ICC statute.


...ashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) ...[+++]

...ght to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making wi ...[+++]


1. La Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI») constitue, aux fins de prévenir et de limiter la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, contribuant ainsi à la liberté, à la sécurité, à la justice et à l'État de droit, ainsi qu'au maintien de la paix, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Nations unies.

1. The International Criminal Court (hereinafter the ‘ICC’), for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace, the prevention of conflicts and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the Uni ...[+++]


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Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale (2), a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.

The Action Plan which was, inter alia, called for by a Resolution on entry into force of the Statute of the International Criminal Court approved by the European Parliament on 28 February 2002 to follow up Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court (2) was adopted on 4 February 2004 and should be adapted as appropriate.


Il est possible de le faire de diverses façons, grâce à une loi nationale ou en faisant déclarer par la Cour pénale internationale que l'emploi d'armes nucléaires, que ce soit par un acteur non étatique ou le dirigeant d'un État voyou, constituerait un crime et cela en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

That can be done in a number of ways, through national legislation or by putting it to the International Criminal Court that the employment of nuclear weapons, whether by a non-state actor or by some rogue state leader, would actually be a crime, and that should be adhered to under the statute of the International Criminal Court.


Le présent accord, conclu par l'Union européenne ("l'UE") et la Cour pénale internationale ("la Cour"), conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne ("le traité UE") et au statut de Rome de la Cour pénale internationale ("le statut"), fixe les modalités de la coopération et de l'assistance entre l'UE et la Cour.

This Agreement, which is entered into by the European Union (EU) and the International Criminal Court (the Court) pursuant to the provisions of the Treaty on European Union (EU Treaty) and the Rome Statute of the International Criminal Court (the Statute) respectively, defines the terms of cooperation and assistance between the EU and the Court.


(12) Dans la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale(4), les États membres ont indiqué que les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs,

(12) In Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court(4), the Member States declared that the crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court are of concern for all Member States, which are determined to cooperate for the prevention of those crimes and for putting an end to the impunity of the perpetrators thereof,


Les principes directeurs énoncés ci-dessous permettront de préserver l'intégrité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, conformément à la position commune du Conseil sur la Cour pénale internationale, garantiront le respect des obligations incombant aux États membres en vertu du Statut de Rome, y compris l'obligation générale faite aux États membres dans le cadre du chapitre IX dudit Statut de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.

The guiding principles listed below will preserve the integrity of the Rome Statute of the International Criminal Court and in accordance with the Council Common Position on the International Criminal Court ensure respect for the obligations of States Parties under the Statute, including the obligation of States Parties under Part 9 of the Rome Statute to cooperate fully with the International Criminal Court in its investigation and prosecution of crimes falling within the jurisdiction of the Court.


(12) Dans la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale(3), les États membres ont indiqué que les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs.

(12) The Member States, in Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court(2), have expressed that the crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court are of concern for all Member States, which are determined to cooperate for the prevention of those crimes and for putting an end to the impunity of the perpetrators thereof.




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Cour pénale internationale ->

Date index: 2022-08-03
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