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Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet
Cour de la famille et de la jeunesse
Cour européenne des brevets
Cour unifiée de la famille
Juridiction unifiée du brevet
Juridiction unifiée en matière de brevets
Pour une cour criminelle unifiée
Tribunal de la famille
Tribunal familial unifié
Tribunal unifié de la famille

Traduction de «Cour unifiée de la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tribunal unifié de la famille [ tribunal familial unifié | tribunal de la famille | cour unifiée de la famille ]

unified family court


Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets

Unified Patent Court | UPC [Abbr.]


Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet

Court of Appeal of the Unified Patent Court


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


Pour une cour criminelle unifiée

Toward a Unified Criminal Court


Atelier concernant l'éducation et la formation des femmes et de leurs familles à l'aide de cours radiodiffusés

Workshop on Education and Training for Women and their Families Using Radiophonic Schools


cour de la famille et de la jeunesse

family and juvenile court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le juge Steinberg, juge en chef de la Cour unifiée de la famille de l'Ontario—la cour dont je relève, qui siège à Hamilton—a déclaré:

Justice Steinberg, the head judge of Ontario Unified Family Court—he sits in Hamilton, the court that I'm in—says:


Nous avons une cour unifiée de la famille et je pense par conséquent que les juges qui y siègent devraient avoir l'occasion de temps à autre de faire autre chose.

We have a unified family court, and I therefore think that judges who are there should have an opportunity occasionally to go out and do other work.


Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ou par la Cour de justice Benelux devraient être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) no 1215/2012 dans un État membre non partie, selon le cas, à l’accord JUB ou au traité relatif à la Cour de Justice Benelux.

Judgments given by the Unified Patent Court or by the Benelux Court of Justice should be recognised and enforced in accordance with Regulation (EU) No 1215/2012 in a Member State not party to, as the case may be, the UPC Agreement or the Benelux Court of Justice Treaty.


CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de l'interprétation correcte du droit de l'Union en s'appuyant sur la jurisprudence de la Co ...[+++]

CONSIDERING that, as any national court, the Unified Patent Court must respect and apply Union law and, in collaboration with the Court of Justice of the European Union as guardian of Union law, ensure its correct application and uniform interpretation; the Unified Patent Court must in particular cooperate with the Court of Justice of the European Union in properly interpreting Union law by relying on the latter's case law and by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;


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CONSIDÉRANT que les États membres contractants devraient, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la responsabilité non contractuelle, être responsables des dommages résultant de violations du droit de l'Union commises par la juridiction unifiée du brevet, y compris le manquement à l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles;

CONSIDERING that the Contracting Member States should, in line with the case law of the Court of Justice of the European Union on non-contractual liability, be liable for damages caused by infringements of Union law by the Unified Patent Court, including the failure to request preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union;


CONSIDÉRANT que les violations du droit de l'Union commises par la juridiction unifiée du brevet, y compris le manquement à l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles, sont directement imputables aux États membres contractants et qu'une procédure en manquement peut, par conséquent, être engagée en vertu des articles 258, 259 et 260 du TFUE contre tout État membre contractant afin de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et sa bonne application;

CONSIDERING that infringements of Union law by the Unified Patent Court, including the failure to request preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union, are directly attributable to the Contracting Member States and infringement proceedings can therefore be brought under Article 258, 259 and 260 TFEU against any Contracting Member State to ensure the respect of the primacy and proper application of Union law;


Supposons qu'on a une liste de cinq candidats, qui ont tous présenté une demande pour la Cour unifiée de la famille de Hamilton, et qui ont tous été recommandés ou recommandés fortement.

Suppose we have a list of five candidates who have applied for the Hamilton Unified Family Court and they've all been approved, highly or otherwise.


Selon la jurisprudence[14] de la Cour, la qualité de membre de la famille « à charge » résulte d'une situation de fait caractérisée par le fait que le soutien matériel [15] de ce membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ou par son conjoint/partenaire.

According to the case-law[14] of the Court, the status of ‘ dependent ’ family member is the result of a factual situation characterised by the fact that material support [15] for that family member is provided by the EU citizen or by his spouse/partner.


Nous prônons la mise en oeuvre de cours unifiées de la famille.

We advocate the implementation of unified family courts.


M. Jack Christopher: Cour unifiée de la famille, numéro 44, en 1990.

Mr. Jack Christopher: Unified Family Court, 44 of 1990.




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Date index: 2023-12-11
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