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Traduction de «Courant jurisprudentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
courant jurisprudentiel [ tendance jurisprudentielle ]

line of authority


courant jurisprudentiel bien établi

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En somme, au vu de la présente analyse, de la pratique courante de la Commission et du droit jurisprudentiel de la Cour en ce qui concerne la qualification de la participation de l'État aux augmentations de capitaux avec des investisseurs privés, l'augmentation de capital prévue pour la mi-2007, examinée en fonction de son mérite propre et indépendamment des autres mesures de restructuration, constitue une participation parallèle d'actionnaires publics et privés. Par conséquent, la participation de l'État ne constitue pas une aide d'État si les conditions fixées ci-dessus, re ...[+++]

In summation, in view of this analysis and of the constant practice of the Commission and the case law of the Court as regards the qualification of State participation in capital increases together with private investors, looked at on its own merits and independent of the other restructuring measures, the capital increase planned for mid-2007 amounts to a concomitant participation of public and private shareholders and therefore the participation of the State would not amount to State aid if the conditions set out above, relating to the fact that the capital increase will be underwritten by a commercial investment bank in a way ensuring ...[+++]


Je comprends les craintes de certains groupes qui soutiennent que l'inclusion des mots «poursuite d'études raisonnables» pourrait éliminer la possibilité que les tribunaux s'éloignent de cette définition et qu'ils créent un courant jurisprudentiel différent.

I understand the apprehensions of some groups which maintain that including the word " pursuit of reasonable education" might make it impossible for the court to get away from this definition and take a different approach.


Il faut vraiment une faute très très grave, tandis que dans ce projet de loi, si le courant jurisprudentiel du gouvernement n'est pas au goût du gouvernement, le juge peut être retiré parce qu'à la différence de ce que je disais tout à l'heure, au lieu d'être nommé pour une période fixe, qui garantissait donc une certaine sécurité d'emploi, qui garantissait une certaine indépendance dans ses décisions pendant les trois, cinq ou sept ans pour lesquels il était nommé, maintenant, il est désigné: «Je te désigne aujourd'hui et j'enlève la désignation demain.

The offence has to be really very serious to warrant such action, while, with this bill, if the trust of the jurisprudence is not to the liking of the government, a judge may be removed, because, unlike the situation I described earlier, where judges were appointed for a fixed period, which provided a degree of job security and ensured a degree of independence in the decision making process during the three, five, or seven years of the mandate, they are now designated.


Les membres des tribunaux administratifs pourraient même avoir des réticences à développer des courants jurisprudentiels favorables aux citoyens pour ne pas pénaliser l'État.

Members of administrative tribunals might even be reluctant to develop jurisprudence that would be favourable to the individual, so as not to penalize the State.


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Dans le cas d’un délinquant dangereux, le juge devra, en premier lieu, être convaincu que l’infraction sous-jacente constitue des sévices graves à la personne(144). Actuellement, deux courants jurisprudentiels s’opposent sur la question de savoir si l’infraction sous-jacente en vertu de l’alinéa 752a) du Code doit comprendre un degré élevé de violence et de dangerosité(145).

In the case of a dangerous offender, the judge must first be convinced that the underlying offence constitutes a serious personal injury offence (144) At present, there are two opposing lines of decision on the question of whether the underlying offence under paragraph 725(a) of the Code must involve a high degree of violence and dangerousness (145) The first line holds that the underlying offence must involve an objectively serious degree of violence or dangerousness (146) The second line – supported by the Supreme Court of Canada in Currie(147) – holds, rather, that emphasis must be placed on the offender’s previous conduct, and accord ...[+++]


Le sénateur Carignan : Il y a quand même une possibilité. Parce que même s'il y a certains courants jurisprudentiels, la Cour suprême a dit qu'il fallait se méfier des sentences avec un point de départ, et elle hésite à fixer de telles sentences justement pour garder une certaine discrétion.

Senator Carignan: There is nevertheless one possibility, because, even though there are certain case law trends, the Supreme Court has held that care must be taken with sentences that have a starting point, and it hesitates to impose such sentences precisely in order to retain a certain amount of discretion.




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Date index: 2024-02-27
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