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Acte intentionnel
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
BBI
Base automatique volontaire
Base-sur-balles intentionnelle
But sur balles intentionnel
Commettre intentionnellement un crime
Conduite intentionnelle
Crime contre l'État
Crime contre la sûreté de l'État
Crime d'État
Crime intentionnel
Divulgation intentionnelle
Divulgation intentionnelle d'informations
Divulgation intentionnelle de données
Délit intentionnel
Délit intentionnel d'acte de violence
Délit intentionnel des coups et blessures
Délit intentionnel des voies de fait
Infraction commise intentionnellement
Infraction intentionnelle
Passe gratuite intentionnelle
Transgresseur intentionnel
Transgresseuse intentionnelle

Traduction de «Crime intentionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crime intentionnel

felony committed intentionally | intentional felony


commettre intentionnellement un crime

commit a felony intentionally


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


transgresseur intentionnel [ transgresseuse intentionnelle | auteur de délit intentionnel ]

intentional wrongdoer [ intentional tortfeasor ]


but sur balles intentionnel [ BBI | passe gratuite intentionnelle | base-sur-balles intentionnelle | base automatique volontaire ]

intentional base on balls [ IBB | intentional walk | intentional pass ]


délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]

intentional tort of battery


infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

offence committed intentionally | intentional offence


divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données

deliberate disclosure | intentional disclosure


acte intentionnel | conduite intentionnelle

deliberate act | intentional act | intentional conduct | wilful conduct


crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

felony against the state
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que, selon la définition du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques contre le personnel humanitaire sont des crimes de guerre; que le statut de Rome souligne aussi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, constitue un crime de guerre.

whereas the Rome Statute of the International Criminal Court defines attacks against humanitarian workers as a war crime; whereas it also stresses that intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, or historic monuments, constitutes a war crime.


2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encoura ...[+++]

2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or reli ...[+++]


Les États membres sont également tenus de sanctionner l'apologie publique intentionnelle, le déni et la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, et les crimes de haine raciste et xénophobe.

Member States are also obliged to penalise the intentional public condoning, denial and gross trivialisation of crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes, and racist and xenophobic hate crime.


Deuxième sujet d'inquiétude, je dirais, le projet de loi risque d'aller à l'encontre de son propre objectif en brouillant la distinction entre crimes intentionnellement violents et comportement imprudent ou risqué.

The second concern, I would say, is that this bill may actually defeat its own purpose by blurring the distinction between intentionally violent crimes and those that may be simply reckless or risky behaviour.


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Cette période de 25 ans s'applique également à l'auteur d'un meurtre au deuxième degré précédemment déclaré coupable soit de meurtre, soit de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

In the case of a second degree murder, it is also 25 years if the offender has previously been convicted either of murder or of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.


Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l' ...[+++]

For high treason and first-degree murder, that period of time is 25 years, while for second degree murder it is 10 years except in three situations: first, it is automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of either first or second degree murder; second, it is also automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and third, it may be anywhere from 11 to 25 years if a judge decides to go beyond the normal 10-year limit in light of the offender's character, the nature and circu ...[+++]


considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la ...[+++]

whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),


3. se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en œuvre cette déclaration par une décision officielle;

3. Welcomes the statement of the Chinese authorities according to which anyone who is sentenced to death with a suspension of execution and commits no intentional crime during the period of suspension shall have their punishment commuted to life imprisonment on the expiration of the two-year period; calls on the Chinese judicial authorities to put this statement into practice through an official ruling;


3. se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en œuvre cette déclaration par une décision officielle;

3. Welcomes the statement by the Chinese authorities according to which anyone who is sentenced to death with a suspension of execution and commits no crime of intent during the period of suspension shall have their punishment commuted to life imprisonment on the expiration of the two-year period; calls on the Chinese judicial authorities to put this statement into practice through an official ruling;


Outre les grands dangers pour la sécurité européenne que M. Javier Solana a définis dans son document « Une Europe sûre dans un monde meilleur » , à savoir le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les États en déliquescence et le crime organisé, beaucoup d'autres menaces « intentionnelles » (par opposition aux menaces « non intentionnelles » que sont les catastrophes naturelles et les maladies) peuvent mettre en danger notre qualité de vie en diminuant le niveau de la sécurité.

Along with the main threats to European security, as defined by Mr Javier Solana in his paper “A Secure Europe in a Better World” - terrorism, proliferation of weapons of mass destruction, failed states and organised crime - many other “intentional” threats (as opposed to “non-intentional” threats such as natural disasters and disease) can endanger our quality of life by decreasing the level of security.


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