Traduction de «infraction commise intentionnellement » (Français → Anglais) :

2. Les États membres font en sorte que les infractions commises intentionnellement et correspondant à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et la sécurité des traitements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres font en sorte que les infractions commises intentionnellement ou imputables à une négligence grave et correspondant à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et la sécurité des traitements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres font en sorte que les infractions commises intentionnellement et correspondant à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et la sécurité des traitements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 2 Infractions commises intentionnellement Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infractions pénales, en vertu de son droit interne:

Quoique la chose ne soit pas exigée en droit, le projet de loi C-15, puis le projet de loi C-15B contenaient une disposition qui exigeait expressément que les infractions de cruauté intentionnelle aient été commises intentionnellement ou sans tenir compte de leurs conséquences.

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, consti ...[+++]tuent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.