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Atteinte au patrimoine
Atteinte aux biens
Crime contre l'environnement
Crime contre la liberté
Crime contre la liberté sexuelle
Crimes et délits contre les biens
Crimes ou délits contre la liberté
Délit contre la liberté
Délit environnemental
Infraction contre la liberté

Traduction de «Crimes ou délits contre la liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crimes ou délits contre la liberté

offences against liberty




atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens

property crime


infraction contre la liberté | délit contre la liberté

offence against liberty




délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]


crime contre la liberté sexuelle

crime against sexual freedom




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Croatie: dans le cadre du modèle croate de coopération interinstitutionnelle en matière de lutte contre les crimes et délits motivés par la haine, un système de collecte de données relatives aux discriminations et aux inégalités a été créé.

Croatia: As part of the Croatian model of inter-institutional cooperation in combating hate crime, a system for collecting data on discrimination and equality was set up.


invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer ...[+++]

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes ...[+++]


Croatie: dans le cadre du modèle croate de coopération interinstitutionnelle en matière de lutte contre les crimes et délits motivés par la haine, un système de collecte de données relatives aux discriminations et aux inégalités a été créé.

Croatia: As part of the Croatian model of inter-institutional cooperation in combating hate crime, a system for collecting data on discrimination and equality was set up.


Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime coopération transfrontalière confiscation de biens criminalité organisée délit économique échange d'information

EUROVOC descriptor: fight against crime cross-border cooperation confiscation of property organised crime economic offence information transfer


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Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime corruption procédure pénale saisie de biens confiscation de biens coopération judiciaire pénale (UE) criminalité organisée délit économique

EUROVOC descriptor: fight against crime corruption criminal procedure seizure of goods confiscation of property judicial cooperation in criminal matters in the EU organised crime economic offence


demande au Conseil et à la Commission de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles des Nations unies, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour ...[+++]

Calls on the Council and the Commission to ensure, with a view to the planned 2009 ministerial meeting of the United Nations Office on Drugs and Crime, that the funding supplied to international agencies such as those of the United Nations to combat illegal drugs is never used either directly or indirectly to support security bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights or apply the death penalty in drugs-related cases; calls also for a document to be prepared, setting out in a comprehensive and ...[+++]


-La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [21]: elle prévoit que le délit de blanchiment sera passible de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à quatre ans.

-The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime: [21] this provides that the offence of money laundering will be punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than four years.


-La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [21]: elle prévoit que le délit de blanchiment sera passible de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à quatre ans.

-The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime: [21] this provides that the offence of money laundering will be punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than four years.


Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les ...[+++]

These include strengthening democracy and the rule of law, the reform of the judiciary and the fight against corruption and organised crime; respect of human rights and fundamental freedoms, including freedom of media and expression, rights of minorities and children, gender equality, trade union rights and other core labour standards, and fight against the practice of torture and prevention of ill-treatment; support for the development of civil society; and co-operation with the International Criminal Court.


- renforcement des effectifs de la brigade des délits économiques et des services chargés de la lutte contre les stupéfiants; ratification de la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; signature de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention sur la lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de dév ...[+++]

- strengthen the staff of the economic crime squad and of the services in charge of the fight against drugs; ratify the European convention on laundering of proceeds of crime, sign the European criminal law convention on corruption and the OECD Convention on Bribery.




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Crimes ou délits contre la liberté ->

Date index: 2021-05-13
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