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Atteinte au bien-être d'un animal
Atteinte au bien-être des animaux
Atteinte au patrimoine
Atteinte aux biens
Atteinte directe aux meubles
Bien économique
Biens et services
Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Crimes et délits contre les biens
Violation des biens mobiliers

Traduction de «atteinte aux biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte aux biens

assault on property | crime against property | offence against property | property offence


atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens

property crime


atteinte au bien-être d'un animal [ atteinte au bien-être des animaux ]

animal welfare offence


atteintes au patrimoine, aux biens publics et fraude

crime against property or public goods including fraud


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


biens et services [ bien économique ]

goods and services


atteinte directe aux meubles [ violation des biens mobiliers ]

trespass to chattels


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Les personnes directement concernées par la commercialisation ou la vente du produit ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières.

As a minimum, those directly involved in the marketing or selling of the product shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities █.


Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n'ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


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L’objectif du règlement, à savoir la limitation du transport d’animaux, n’est donc pas atteint, si bien que la politique de l’Union dans ce domaine doit être revue.

Thus, the aim of the Regulation has not been achieved regarding limiting animal transport.


4. Le retrait d’une autorisation de projet ne doit pas porter atteinte au bien-être des animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans le cadre du projet.

4. Where a project authorisation is withdrawn, the welfare of the animals used or intended to be used in the project must not be adversely affected.


E. considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une ...[+++]

E. whereas on 11 June 2008 a new counterterrorism ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing a broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas that definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,


Ces restrictions devraient être examinées par les scientifiques, par les techniciens animaliers et par les personnes compétentes chargées de donner des conseils sur le bien-être des animaux avant que les procédures ne soient engagées, ceci dans le but d'assurer que l'atteinte au bien-être des animaux sera aussi limitée que possible compte tenu des objectifs scientifiques de l'étude.

Such restrictions should be reviewed by scientists, animal technicians and those competent persons charged with advisory duties in relation to the well-being of the animals before procedures are undertaken to ensure that the extent of the compromise to animal welfare is minimised to a level consistent with the scientific objectives of the study.


19. juge primordial de limiter les pratiques d'élevage portant gravement atteinte au bien-être des animaux, telles que le gavage des oies et des canards destinés à la production de foie gras, et demande la mise en œuvre des recommandations de 1999 sur la protection des canards et des oies, adoptées dans le cadre de la Convention européenne sur la protection des animaux d'élevage;

19. Attaches the utmost importance to restricting farming practices which are particularly detrimental to animal welfare, such as the force-feeding of geese and ducks in connection with the production of foie gras; calls for the recommendations on the protection of ducks and geese which were issued under the 1999 European Convention for the protection of animals kept for farming to be implemented;


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.




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Date index: 2022-07-01
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