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Critères de fin du statut de déchet
Critères de résidence
Critères de statut de résident
Liens de résidence
Perdre sa qualité de résident permanent
Perdre son statut de résident permanent
Statut de résident de longue durée

Traduction de «Critères de statut de résident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critères de statut de résident

residency status criteria


perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]

cease to be a permanent resident


Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements


statut de résident de longue durée

long-term resident status


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


critères de résidence | liens de résidence

residential ties


critères de fin du statut de déchet

end of waste criteria
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25 (1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35 ou 37 —, soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est interdit de territoire au titre des articles 34, 35 ou 37 — qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le ...[+++]

25 (1) Subject to subsection (1.2), the Minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible — other than under section 34, 35 or 37 — or who does not meet the requirements of this Act, and may, on request of a foreign national outside Canada — other than a foreign national who is inadmissible under section 34, 35 or 37 — who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any a ...[+++]


25 (1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35 ou 37 —, soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est interdit de territoire au titre des articles 34, 35 ou 37 — qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le ...[+++]

25 (1) Subject to subsection (1.2), the Minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible — other than under section 34, 35 or 37 — or who does not meet the requirements of this Act, and may, on request of a foreign national outside Canada — other than a foreign national who is inadmissible under section 34, 35 or 37 — who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any a ...[+++]


Dans le domaine de la perte de statut, il y a de nouvelles dispositions au paragraphe 42(1), selon lesquelles «Emportent perte du statut de résident permanent la décision en dernier ressort constatant le manquement à l'article 24—qui établit les exigences en matière de résidence au Canada et les exceptions à ces exigences—l'agent estimant que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger—compte tenu des intérêts supérieurs de l'enfant directement affecté—..». Il est donc possible de faire un examen supplémentaire avant ...[+++]

In terms of end of status, again, these are some new provisions in subclause 42(1) that state a person loses permanent resident status on a final decision that they've not met the requirements of section 24—which deals with physical residence in Canada or exceptions to that—a designated officer having determined that humanitarian and compassionate considerations, again taking into account the best interests of the child directly affected by this decision.So that allows for an additional consideration before a permanent resident may lo ...[+++]


25 (1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35 ou 37 —, soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est interdit de territoire au titre des articles 34, 35 ou 3 — qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le s ...[+++]

25(1) The Minister must, on request of a foreign national in Canada who is inadmissible — other than under section 34, 35 or 37 — or who does not meet the requirements of this Act, and may, on request of a foreign national outside Canada — other than a foreign national who is inadmissible under section 34, 35 or 37 —, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any applicable criteria or obligations of this Act if the Minister is of the opinion that it is justi ...[+++]


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Les conditions fixées par la directive 2003/109/CE en ce qui concerne le droit des résidents de longue durée de résider dans un autre État membre et d’y obtenir le statut de résident de longue durée devraient s’appliquer de la même façon à tous les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée.

The conditions set out in Directive 2003/109/EC concerning the right of a long-term resident to reside in another Member State and obtain long-term resident status there should apply in the same way to all third-country nationals who have obtained long-term resident status.


Le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d'un État membre.

The main criterion for acquiring the status of long-term resident should be the duration of residence in the territory of a Member State.


En tout état de cause, après six ans d'absence du territoire de l'État membre qui lui a accordé le statut de résident de longue durée, la personne concernée perd le droit au statut de résident de longue durée dans ledit État membre.

In any case after six years of absence from the territory of the Member State that granted long-term resident status the person concerned shall no longer be entitled to maintain his/her long term resident status in the said Member State.


4. Le résident de longue durée qui a séjourné dans un autre État membre conformément au chapitre III perd le droit au statut de résident de longue durée acquis dans le premier État membre, dès lors que ce statut est accordé dans un autre État membre au titre de l'article 23.

4. The long-term resident who has resided in another Member State in accordance with Chapter III shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status acquired in the first Member State when such a status is granted in another Member State pursuant to Article 23.


bis. Les États membres peuvent retirer le statut de résident de longue durée en cas de révocation ou de fin de la protection internationale ou de refus de la renouveler, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/83/CE, si ce statut de résident de longue durée a été obtenu sur la base de la protection internationale.

3a. Member States may withdraw the long-term resident status in the event of the revocation of, ending of or refusal to renew international protection as laid down in Articles 14(3) and 19(3) of Directive 2004/83/EC if the long-term resident status was obtained on the basis of international protection.


Pour obtenir la citoyenneté, l’enfant adoptif, s’il est mineur, doit d’abord passer par le statut de résident permanent sous le régime de la LIPR(2); s’il a 18 ans ou plus, il doit en plus remplir les critères de résidence et d’autres critères prévus par la Loi sur la citoyenneté (LC)(3) avant d’avoir droit à la citoyenneté canadienne(4).

In order to obtain citizenship, the adopted child, if a minor, must first become a permanent resident under the IRPA (2) A child who is at least 18 years of age must, in addition to being a permanent resident, meet the residency requirement and other requirements of the Citizenship Act(3) before becoming eligible for Canadian citizenship (4) The procedure to become a permanent resident is time-consuming and involves significant processing fees.




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Date index: 2021-04-29
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