(9) La créance commerciale émise par un débiteur et payable à une personne autre qu’une personne à laquelle le débiteur est lié à un moment donné après le 21 février 1994 qui devient non exécutoire à ce moment devant un tribunal compétent en raison de l’expiration d’un délai de prescription prévu par une loi et qui, n’eût été le présent paragraphe, n’aurait pas été réglée ou éteinte à ce moment est réputée, pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur, avoir été réglée à ce moment.
(9) Where at any particular time after February 21, 1994 a commercial debt obligation issued by a debtor that is payable to a person (other than a person with whom the debtor is related at the particular time) becomes unenforceable in a court of competent jurisdiction because of a statutory limitation period and the obligation would, but for this subsection, not have been settled or extinguished at the particular time, for the purpose of applying the provisions of this Act to the debtor, the obligation shall be deemed to have been settled at the particular time.
