Les pétitionnaires de ma circonscription, Mississauga-Sud, demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les Canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-06]

The petitioners from my riding of Mississauga South call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadians and to ensure that employees who receive pensions or long-term disability benefits and who are laid off by a company during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-12-06]

Les pétitionnaires, qui représentent des retraités de Nortel et d'autres prestataires, demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-03]

The petitioners, representing Nortel retirees and other beneficiaries, call upon Parliament to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act and Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who receive a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-12-03]

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers ordinaires. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-01]

Therefore, the following petitioners call upon Parliament, first, to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over unsecured creditors; and, second, to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-11-01]

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Inves ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-08]

Therefore the petitioners call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country”.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-10-08]

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Le terme « pétition » et l’expression « créancier pétitionnaire » sont remplacés par « requête » et « créancier requérant » (par. 7(6), art. 28, 29, 53, 80 et 88, par. 92(2), art. 99).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

“pétition” and “créancier pétitionnaire” are replaced by “requête” and “créancier requérant” (clauses 7(6), 28, 29, 53, 80, 88, 92(2) and 99);

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : bénéficiaire d'un jugement bénéficiaire du gage créancier créancier antérieur créancier autorisé par jugement créancier constitué par jugement créancier dissident créancier en garantie créancier en vertu d'un jugement créancier gagiste créancier hypothécaire créancier irréductible créancier judiciaire créancier par jug créancier pétitionnaire créancier requérant créancier récalcitrant créancier saisissant créancier sur gage créancier sur jugement créancier titulaire d'un jugement créancier venant par préférence créancier créancière gagiste créancier créancière hypothécaire créancière créancière antérieure créancière en garantie créancière en vertu d'un jugement créancière gagiste créancière judiciaire créancière venant par préférence détenteur du gage gagiste personne créancière électeur pétitionnaire électrice pétitionnaire Créancier pétitionnaire

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Créancier pétitionnaire ->

Date index: 2022-07-13