Traduction de «Crédit de préfinancement » (Français → Anglais) :

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable

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revolving credit | open credit

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exécute, en tant qu'ordonnateur, les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels et aux dépenses en vertu de l'article 28; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'Athena; il ouvre au nom d'Athena un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-26]

as an authorising officer, implement the appropriations relating to the operational common costs as well as expenditure under Article 28; he or she shall exercise authority over any person participating in the implementation of those appropriations, including pre-financing; he or she may award contracts and enter into contracts on behalf of Athena; he or she shall open a bank account on behalf of Athena for the operation which he or she commands;

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exécute, en tant qu'ordonnateur, les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels et aux dépenses en vertu de l'article 28; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'Athena; il ouvre au nom d'Athena un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-03-26]

as an authorising officer, implement the appropriations relating to the operational common costs as well as expenditure under Article 28; he or she shall exercise authority over any person participating in the implementation of those appropriations, including pre-financing; he or she may award contracts and enter into contracts on behalf of Athena; he or she shall open a bank account on behalf of Athena for the operation which he or she commands.

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Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

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Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.

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Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

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Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.

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4. Par dérogation à l'article 14, les crédits d'engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements de paiements de préfinancement peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles.

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4. By way of derogation from Article 14, commitment appropriations available on 31 December arising from repayments of pre-financing payments may be carried over until the closure of the programme and used when necessary provided that other commitment appropriations are no longer available.

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4. Par dérogation à l'article 14, les crédits d'engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements de paiements de préfinancement peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles.

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4. By way of derogation from Article 14, commitment appropriations available on 31 December arising from repayments of pre-financing payments may be carried over until the closure of the programme and used when necessary provided that other commitment appropriations are no longer available.

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4. Par dérogation à l'article 14, les crédits d'engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements de paiements de préfinancement peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

4. By way of derogation from Article 14, commitment appropriations available on 31 December arising from repayments of pre-financing payments may be carried over until the closure of the programme and used when necessary provided that other commitment appropriations are no longer available.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

exécute, en tant qu’ordonnateur, les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels et aux dépenses en vertu de l’article 28; il exerce son autorité sur toute personne participant à l’exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d’Athena; il ouvre au nom d’Athena un compte bancaire dédié à l’opération qu’il commande.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-18]

as authorising officer, implement the appropriations relating to the operational common costs as well as expenditure under Article 28; he shall exercise his authority over any person participating in the implementation of those appropriations, including pre-financing; he may award contracts and enter into contracts on behalf of Athena; he shall open a bank account on behalf of Athena for the operation which he commands.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-18]

b) exécute en tant qu'ordonnateur les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'ATHENA; il ouvre au nom d'ATHENA un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-22]

(b) as authorising officer, implement the appropriations relating to the operational common costs; he/she shall exercise his/her authority over any person participating in the implementation of those appropriations, including pre-financing; he/she may award contracts and enter into contracts on behalf of ATHENA; he/she shall open a bank account on behalf of ATHENA for the operation which he/she commands.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-02-22]

b) exécute en tant qu'ordonnateur les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'ATHENA; il ouvre au nom d'ATHENA un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-22]

(b) as authorising officer, implement the appropriations relating to the operational common costs; he/she shall exercise his/her authority over any person participating in the implementation of those appropriations, including pre-financing; he/she may award contracts and enter into contracts on behalf of ATHENA; he/she shall open a bank account on behalf of ATHENA for the operation which he/she commands.

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